Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — La législation relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public est applicable aux gouverneurs sous réserve des conditions particulières prévues par la présente loi.
Art. 2. — Le droit à la pension de retraite prévue par la présente loi est acquis après au moins deux années successives de fonction de gouverneur.
Art. 3. — Le gouverneur ayant accompli ses fonctions pendant au moins deux années successives a droit à une pension de retraite liquidée comme suit :
— Pour chaque année d'exercice en qualité de gouverneur : 6% des éléments permanents de la rémunération de gouverneur en nature ou en espèce. L'avantage en nature est évalué par référence à son équivalent en espèce conformément aux règlements administratifs.
— Pour chaque 3 mois d'exercice en qualité de gouverneur : 1,5% des éléments permanents de la rémunération de gouverneur visée ci-dessus.
Les périodes inférieures à 3 mois ne sont pas prises en considération dans le calcul de la pension de retraite de gouverneur.
Art. 4. — Le droit de jouissance de la pension de retraite de gouverneur est acquis à la cessation du bénéfice de la rémunération de gouverneur.
La jouissance de la pension de retraite est suspendue dans le cas où l'intéressé est désigné à une fonction publique ou s'il est établi qu'il exerce une activité privée rétribuée ; dans ce dernier cas le droit de jouissance est acquis à l'âge de 50 ans.
Art. 5. — Les éléments permanents de la rémunération des gouverneurs sont soumis à une retenue pour pension de retraite égale à 10% au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale qui bénéficie en outre d'une contribution de l'État égale à 15% de ces mêmes éléments.
Ces montants sont payés jusqu'à la cessation du bénéfice de la rémunération de gouverneur.
Art. 6. — Le gouverneur qui a accompli ses fonctions pendant une période inférieure à deux années a droit au remboursement des montants des retenues effectuées sur sa rémunération et ce conformément à la législation concernant le régime de retraite des fonctionnaires de l'État.
Dans tous les cas, la contribution de l'État reste définitivement acquise à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 7. — Le gouverneur a droit au cumul de la pension de retraite de gouverneur aux autres pensions de retraite au titre des années de service accomplies avant ou après l'exercice des fonctions de gouverneurs. Toutefois, le montant de ces pensions ne peut dépasser 90% des éléments permanents de la rémunération de gouverneur.
Art. 8. — La pension de retraite des gouverneurs bénéficiaires de la présente loi est révisée dans les mêmes conditions prévues pour les pensions de retraite des fonctionnaires de l'État.
Art. 9. — Les gouverneurs ayant exercé leurs fonctions durant la période située entre le 21 juin 1956 et la date de publication de la présente loi, peuvent présenter une demande écrite à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale en vue de bénéficier d'une pension de retraite de gouverneur dans les conditions prévues par la présente loi.
Le demandeur doit fixer la période au titre de laquelle il sollicite le bénéficiaire d'une pension de retraite de gouverneur et verser à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale les sommes prévues par l'article 5 de la présente loi calculées sur la base des éléments permanents de la rémunération de gouverneur à la date de présentation de la demande susvisée, déduction faite des sommes qu'il aurait payées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour la même période dans le cadre d'un autre régime de retraite. L'État verse à la dite caisse la contribution à la charge prévue par l'article 5 de la présente loi.
Le droit de jouissance de la pension sur la base de cet article est acquis à compter de la publication de la présente loi sous réserve des dispositions prévues par l'article 4 de la présente loi.
Les veuves et les orphelins des gouverneurs visés au présent article peuvent présenter des demandes écrites à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale en vue de bénéficier de la pension de veuve et d'orphelin conformément aux conditions prévues par le présent article. Dans ce cas, ils sont dispensés de payer la contribution visée ci-dessus.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 17 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI