Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. Unique. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi, relatifs à la coopération financière et technique entre la Tunisie et la communauté économique européenne et désignés ci-après :
1) Troisième protocole de coopération financière et technique conclu à Bruxelles le 26 octobre 1987 entre la République tunisienne et la communauté économique européenne d'un montant de deux cent vingt quatre millions (224.000.000) ECUS ;
2) Accord de cautionnement global conclu à Bruxelles le 20 novembre 1987 entre la République tunisienne et la banque européenne d'investissement.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 mars 1988.
p. 428X
+ Fair
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