Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 février 1988 portant fixation des montants des subventions et prêts de l'État et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 mars 1988, page 490

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement de la pêche tel qu'il a été complété par le décret n° 77-1005 du 30 novembre 1977, et notamment ses articles 5 et 7 ;

p. 491

Vu l'arrêté du 21 août 1981 portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêt relatifs à l'encouragement de la pêche.

Arrêtent :

Art. 1er. — Les montants des subventions et prêts prévus par les articles 5 et 7 du décret susvisé n° 69-84 du 12 mars 1969, sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A — Acquisition d'armement et d'engins de pêche

Nature de l'acquisitionMontant maximum des dépenses prises en considérationPrêtSubvention
Coop.PrivéCoop.Privé
1) Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m entièrement équipé pour la pêche.500.000 DT75%75%20%15%
2) Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m entièrement équipé pour la pêche.350.000 DT75%75%20%15%
3) Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m entièrement équipé pour la pêche notamment de bac à saumure.150.000 DT75%75%20%15%
4) Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T. entièrement équipé pour la pêche.100.000 DT75%75%20%15%
5) Sardinier, lamparo ou barque côtière de L.H.T. égale à 14 m ou inférieure à 16 m entièrement équipé pour la pêche.80.000 DT75%75%20%15%
6) Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m entièrement équipée pour la pêche.50.000 DT75%75%20%15%
7) Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T. entièrement équipée pour la pêche.25.000 DT75%75%20%15%
8) Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m entièrement équipée pour la pêche.15.000 DT75%75%20%15%

B — Remise en état des armements et engins de pêche

Nature des travauxMontant maximum des dépenses prises en considérationPrêtSubvention
Coop.PrivéCoop.Privé
1) Remise en état des coques :
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.30.000 DT70%60%0%0%
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.25.000 DT70%60%0%0%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.15.000 DT70%60%0%0%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.10.000 DT70%60%0%0%
— Sardinier, lamparo ou barque côtière de L.H.T. égale à 14 m, ou inférieure à 16 m.8.000 DT70%60%0%0%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.5.000 DT70%60%0%0%
— Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.3.000 DT70%60%0%0%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m L.H.T.2.000 DT70%60%0%0%
2) Révision générale des moteurs :
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.30.000 DT70%60%0%0%
p. 492
Nature des travauxMontant maximum des dépenses prises en considérationPrêtSubvention
Coop.PrivéCoop.Privé
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.25.000 DT70%60%0%0%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.15.000 DT70%60%0%0%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.10.000 DT70%60%0%0%
— Sardinier, lamparo ou barque côtière de L.H.T. égale à 14 m ou inférieure à 16 m.8.000 DT70%60%0%0%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.5.000 DT70%60%0%0%
— Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.3.000 DT70%60%0%0%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m.2.000 DT70%60%0%0%

C — Modernisation des armements et des engins de pêche

Nature des travaux ou des acquisitionsMontant maximum des dépenses prises en considérationPrêtSubvention
Coop.PrivéCoop.Privé
1) Acquisition et installation de moteur :
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.120.000 DT75%75%20%15%
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.100.000 DT75%75%20%15%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.80.000 DT75%75%20%15%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.45.000 DT75%75%20%15%
— Sardinier, lamparo ou brque côtière de L.H.T. égale à 14 m ou inférieure à 16 m.35.000 DT75%75%20%15%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.25.000 DT75%75%20%15%
— Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.15.000 DT75%75%20%15%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m.10.000 DT75%75%20%15%
2) Acquisition de groupe électrogène (moteur + dynamo).3.000 DT75%75%20%15%
3) Acquisition et installation de matériel de navigation et de détection.10.000 DT75%75%20%15%
4) Acquisition et installation de matériel frigorifique à bord :
— Chambre froide et tunnel de congélation à bord des chalutiers ou sardiniers.50.000 DT75%75%20%15%
— Equipement de froid à bord de toute embarcation de pêche.15.000 DT75%75%20%15%
5) Acquisition et installation d'équipement complet hydraulique ou mécanique pour le filage et le virage de train de pêche.20.000 DT75%75%20%15%
p. 493
Nature des travaux ou des acquisitionsMontant maximum des dépenses prises en considérationPrêtSubvention
Coop.PrivéCoop.Privé
6) Acquisition de matériel de pêche :
— Train de pêche pour chalutage (chalut, gréement et panneaux).10.000 DT75%75%20%15%
— Senne pour thonier.80.000 DT75%75%20%15%
— Senne pour sardinier ou barque côtière.20.000 DT75%75%20%15%
— Filet pour pêche au lamparo.15.000 DT75%75%20%15%
— Equipement pour la pêche à la plongée.20.000 DT75%75%20%15%
— Equipement de pêche pour palangrier, langoustier.10.000 DT75%75%20%15%
— Equipement pour la pêche côtière.5.000 DT75%75%20%15%

Art. 2. — La durée et le taux d'intérêt, afférents aux prêts prévus aux rubriques A, B et C de l'article 1er, ci-dessus sont fixés conformément aux tableaux ci-après :

A— Acquisition d'armement et d'engins de pêche

Nature de l'acquisitionDurée des prêtsTaux d'intérêt
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.12 ans8%
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.12 ans8%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.12 ans8%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.12 ans8%
— Sardinier, lamparo ou barque côtière de longueur hors tout (L.H.T.) égale à 14 m ou inférieure à 16 m.12 ans8%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.8 ans8%
— Barque coôtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.8 ans8%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m.8 ans8%

B — Remise en état des armements et engins de pêche

Nature des travauxDurée des prêtsTaux d'intérêt
1) Remise en état des coques :
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.3 ans7,5%
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.3 ans7,5%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.3 ans7,5%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.3 ans7,5%
— Sardinier, lamparo ou barque côtière de L.H.T. égale à 14 m ou inférieure à 16 m.3 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.2 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.2 ans7,5%
p. 494
Nature de l'acquisitionDurée des prêtsTaux d'intérêt
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m.2 ans7,5%
2) Révision générale des moteurs :
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.3 ans7,5%
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.3 ans7,5%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.3 ans7,5%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.3 ans7,5%
— Sardinier, lamparo ou barque côtière de L.H.T. égale à 14 m ou inférieure à 16 m.3 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.2 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.2 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m.2 ans7,5%

C — Modernisation des armements et des engins de pêche

Nature de l'acquisitionDurée des prêtsTaux d'intérêt
1) Acquisition et installation de moteur :
— Chalutier ou thonier de L.H.T. supérieure à 24 m.5 ans7,5%
— Chalutier ou thonier de L.H.T. inférieure ou égale à 24 m.5 ans7,5%
— Sardinier de L.H.T. supérieure à 18 m.5 ans7,5%
— Sardinier, langoustier, palangrier ou barque côtière de 16 à 18 m L.H.T.5 ans7,5%
— Sardinier, lamparo ou barque côtière de L.H.T. égale à 14 m ou inférieure à 16 m.5 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. supérieure à 11 m ou inférieure à 14 m.5 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de 8 à 11 m L.H.T.5 ans7,5%
— Barque côtière motorisée de L.H.T. inférieure à 8 m.5 ans7,5%
2) Acquisition de groupe électrogène (moteur + dynamo).5 ans7,5%
3) Acquisition et installation de matériel de navigation et de détection.5 ans7,5%
4) Acquisition et installation de matériel frigorifique à bord.5 ans7,5%
5) Acquisition et installation d'équipement complet hydraulique ou mécanique pour le filage et le virage de train de pêche.5 ans7,5%
6) Acquisition de matériel de pêche :
— Train de pêche pour chalutage.3 ans7,5%
— Senne pour thonier.5 ans7,5%
— Senne pour sardinier ou barque côtière.5 ans7,5%
p. 495
Nature de l'acquisitionDurée des prêtsTaux d'intérêt
— Equipement pour la pêche à la plongée.5 ans7,5%
— Filet pour pêche au lamparo.5 ans7,5%
— Equipement pour langoustier, plangrier.3 ans7,5%
— Equipement de pêche côtière.3 ans7,5%

Art. 3. — Les subventions et prêts sont liquidés sur la base du plus faible des deux montants suivants :
— Montant maximum des dépenses prises en considération.
— Montant réel et déclaré des dépenses engagées.

Art. 4. — Les promoteurs qui s'engagent à prendre comme port de servitude celui de Kélibia pour les nouveaux chalutiers ou l'un des ports des gouvernorats de Jendouba ou Bizerte pour tous nouveaux bateaux de pêche peuvent bénéficier d'une subvention supplémentaire de 5% du montant retenu pour le calcul de la liquidation des prêts et subventions prévus à l'article premier du présent arrêté.

On entend par port de servitude, le port de séjour, de débarquement des produits de la pêche et d'approvisionnement en eau, en glace et en carburant.

Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 31 août 1981.

Tunis, le 18 février 1988.

Le ministre délégué auprès
du Premier ministre chargé du plan
MOHAMED GHANNOUCHI

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

LISTE D'APTITUDE

Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur général au titre de l'année 1986 :
Monsieur Mahmoud Ben Rejeb
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1987 :
Souissi Mohsen
Baccar Chedly
NOMINATION

Citer : Arrêté du 18 février 1988, JORT n° 21 du 29 mars 1988, p. 490.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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