Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 18 février 1988 portant fixation des montants des subventions et prêts de l'Etat et des taux d'intérêts relatifs à l'encouragement de l'aquaculture

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 mars 1988, page 489

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;

Vu la loi n° 69-11 du 25 janvier 1969 portant encouragement de l'Etat à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement de la pêche tel qu'il a été complété par le décret n° 77-1005 du 30 novembre 1977 et notamment son article 7 bis.

Arrêtent :

Art. 1°. — Les montants maximum des dépenses prises en considération pour la liquidation des prêts et subventions afférents aux nouvelles réalisations de projets d'aquaculture sont fixés conformément au tableau suivant :

Natures des actions par type d'élevageMontants des dépenses prises en considération (DT)
1) Elevage en enclos d'une superficie inférieure ou égale à 10 ha :
— Aménagement du site, acquisition et installation des enclos.75 000
— Matériel de navigation et de pêche.
— Equipement frigorifique pour la conservation de l'aliment et matériel pour la préparation de l'aliment.
— Camionnette vivier.
— Achat de l'aliment et des alevins et/ou post-larves pour le premier cycle d'élevage.
2) Elevage en cages d'un volume inférieur ou égal à 2500 m3 :
— Acquisition et installation des cages.140 000
— Matériel de navigation et de pêche.
— Equipement frigorifique pour la conservation de l'aliment et matériel pour la préparation de l'aliment.
— Camionnette vivier.
— Achat de l'aliment et des alevins et/ou post-larves pour le premier cycle d'élevage.
3) Elevage en bassins artificiels d'une superficie inférieure ou égale à 8 ha :
— Aménagement du site et construction des bassins.160 000
— Matériel de navigation et de pêche.
— Equipement frigorifique pour la conservation de l'aliment et matériel pour la préparation de l'aliment.
— Camionnette vivier.
— Achat de l'aliment et des alevins et/ou post-larves pour le premier cycle d'élevage.
4) Elevage de coquillage en suspension sur une superficie inférieure ou égale à 1600 m2 :
— Acquisition et installation des structures d'élevage.50 000
— Acquisition du matériel d'élevage.
— Achat de naissains pour le premier cycle d'élevage.
5) Elevage de coquillage pour épandage sur une superficie inférieure ou égale à 4 ha :
— Aménagement et installation du parc d'élevage.100 000
— Acquisition du matériel d'élevage.
— Achat de naissains pour le premier cycle d'élevage.
6) Autres types d'élevage ainsi que les projets résultants d'une combinaison entre les divers types d'élevage sus-indiqués.200 000
p. 490

Art. 2. — Les montants des subventions et prêts prévus par l'article 7 bis du décret susvisé n° 77-1005 du 30 novembre 1977 complétant le décret n° 69-84 du 12 mars 1969 susvisé sont fixés conformément au tableau suivant :

Type d'élevagePrêt (%)Subvention (%)
PrivéCoop. et Tech. Spéc. en Aqua. culturePrivéCoop. et Tech. Spéc. en Aqua. culture
1) Elevage en enclos couvrant une superficie inférieure ou égale à 10 ha.75751520
2) Elevage en cages totalisant un volume inférieur ou égal à 2500 m3.75751520
3) Elevage en bassins couvrant une superficie inférieure ou égale à 8 ha.75751520
4) Elevage de coquillage en suspension sur une superficie inférieure ou égale à 1600 m2.75751520
5) Elevage de coquillage par épandage sur une superficie inférieure ou égale à 4 ha.75751520
6) Autres types d'élevage.75751520

Art. 3. — On entend par techniciens spécialisés en aquaculture, toute personne ayant obtenu un diplôme d'un établissement spécialisé en aquaculture ou justifiant d'une expérience dans ce domaine durant cinq ans au moins.

Art. 4. — La durée et le taux d'intérêt afférents aux prêts prévus à l'article premier du présent arrêté sont fixés conformément au tableau ci-après :

Type d'élevageDurée du prêtTaux d'intérêt
1) Elevage en enclos couvrant une superficie inférieure ou égale à 10 ha.10 ans8%
2) Elevage en cages totalisant un volume inférieur ou égal à 2500 m3.10 ans8%
3) Elevage en bassins couvrant une superficie inférieure ou égale à 8 ha.15 ans8%
4) Elevage de coquillage en suspension sur une superficie inférieure ou égale à 1600 m2.10 ans8%
5) Elevage de coquillage par épandage sur une superficie inférieure ou égale à 4 ha.10 ans8%
6) Autres types d'élevage.10 ans8%

Art. 5. — Les subventions et prêts sont liquidés sur la base du plus faible des montants suivants :

  • Montant maximum des dépenses prises en considération.
  • Montant réel et déclaré des dépenses engagées.

Tunis, le 18 février 1988.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan
MOHAMED GHANNOUCHI

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRAH

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ENCOURAGEMENT DE LA PECHE

Citer : Arrêté du 18 février 1988, JORT n° 21 du 29 mars 1988, p. 489.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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