Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et du transport du 19 mars 1988 portant fixation des barèmes des prestations de l'office de la topographie et de la cartographie

Publié au Journal Officiel n° 21 du 29 mars 1988, page 466

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport ;

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974 portant création de l'office de la topographie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1980 portant fixation des barèmes des prestations de l'office de la topographie et de la cartographie tel que modifié par l'arrêté du 1er décembre 1982.

Arrête :

Art. 1er. — Les immeubles faisant l'objet des travaux techniques des réquisitions d'immatriculation foncière et des lotissements sont classés en trois catégories :

  • Catégorie I : Les immeubles non bâtis situés à l'extérieur des limites des périmètres communaux.
  • Catégorie II : Les immeubles non bâtis situés à l'intérieur des limites des périmètres communaux.
  • Catégorie III : Les immeubles entièrement bâtis ou comprenant un délaissé non bâti inférieur au dixième de la surface totale : les cours qui font partie intégrante des constructions sont considérées comme surface bâtie.

Art. 2. — Les tarifs hors taxes des prestations pour les travaux de réquisition d'immatriculation foncière sont fixés comme suit :

CatégorieFrais fixeTaux proportionnel à la surfaceTaux par lot supplémentaire
1350d,000de 01 ca à 5 ha90/ha40d,000
plus de 5 ha20D/ha
2400d,000Prix unique50M/m240d,000
3400d,000Prix unique40M/m240d,000

Les différents taux ainsi que les tranches de superficies sont cumulatifs.

Est considéré comme lot supplémentaire tout lot éloigné des autres de moins d'un kilomètre.

Toute réquisition de la catégorie I dont la superficie est inférieure ou égale à 5000m2 est considérée catégorie II.

Dispositions spéciales :

1) Catégorie I :

Il est précisé que les réquisitions forestières bénéficient des dispositions spéciales suivantes en ce qui concerne les taux proportionnels à la surface.

  • Surface de 01 ca à 1000 hectares 16d,000 l'hectare
  • Surface supérieure à 1000 hectares 5d,000 l'hectare.

2) Catégorie III :

Lorsque la superficie d'une réquisition est supérieure ou égale à 50 hectares les dispositions suivantes lui seront appliquées en ce qui concerne les taux proportionnels à la surface.

  • Surface de 01 ca à 50 hectares 250d,000 l'hectare
  • Surface supérieure à 50 hectares 10d,000 l'hectare.

Art. 3. — Les tarifs hors taxes des prestations pour les travaux de lotissement sont fixés comme suit :

CatégorieFrais fixeTaux proportionnel à la surfaceTaux par lot formé
1380d,00023d,000 / ha60d,000
2500d,0006 millimes / m240d,000
3500d,000460 millimes / m260d,000

1) a) Frais de piquetage 10% du coût total hors taxes pour tout lotissement comprenant plus de 4 parcelles.
b) Frais sur contenance fixe 10% du coût total hors taxes.

2) Le barème fixé par le tableau ci-dessus est appliqué distinctement pour chaque titre à morceler.

Cependant, pour les lotissements d'immeubles en copropriété par appartement, le barème est appliqué distinctement pour chaque bâtiment à lotir.

3) Lorsque la surface d'un lot appartenant à la catégorie 1 ou 2 est :

a) soit supérieure aux 4/5° de la surface totale à lotir.
b) soit supérieure à 100 ha tout en étant supérieure à la moitié de la surface totale à lotir.

Il lui est appliqué un taux proportionnel de un dinar l'hectare.

4) Toute parcelle issue d'un lotissement ou d'un morcelllement et dont la surface ne dépasse pas 5000 m2, est classée dans la catégorie deux (2) quelle que soit sa situation.

Art. 4. — Les travaux techniques de réquisitions et de lotissement effectués par l'office de la topographie et de la cartographie sont rémunérés entièrement par les tiers, tutéfois, les personnes physiques bénéficient d'une subvention de l'État fixée pour chaque catégorie de travaux et d'immeubles conformément au tableau ci-après :

p. 467
REQUISITIONSLOTISSEMENTS
DésignationsParticipationsDésignationsParticipations
Pers. Phys.EtatPers. Phys.Etat
Catégorie ICatégorie I
Surface égale ou inférieure à 50.000 m2.5%95%Toute surface10%90%
de 50.001 ca à 200.00010%90%
de 200.001 ca à 500.00015%85%
Surface supérieure à 50 ha20%80%
Catégorie IICatégorie II
Surface égale ou inférieure à 500 m240%60%Lotissement ne comprenant pas plus de 4 parcelles60%40%
de 501 m2 à 10.000 m250%50%
de 10.001 m2 à 40.000 m260%40%Lotissement contenant plus de 4 parcelles90%10%
Surface supérieure à 40.000 m275%25%
Catégorie IIICatégorie III
Surface égale ou inférieure à 100 m230%70%Lotissement ne comprenant pas plus de 4 parcelles60%40%
de 101 m2 à 200 m240%60%
de 201 m2 à 500 m260%40%Lotissement comprenant plus de 4 parcelles90%10%
de 501 m2 à 800 m280%20%
Surface supérieure à 800 m2100%

Art. 5. — Les autres travaux divers relevant des attributions de l'office de la topographie et de la cartographie (bornages complémentaires, impression, prise de vues aériennes, etc...) sont facturés en régie selon un barème fixé par décision et sont à la charge entière des demandeurs.

Art. 6. — Les tarifs hors taxes des travaux de rétablissement de limites sont à la charge entière des demandeurs et sont fixés comme suit :

— Taux fixe par dossier ………………………………………… 90d,000
— Coût unitaire par borne …………………………………… 30d,000

Art. 7. — L'office de la topographie et de la cartographie est rémunéré pour les travaux géodésiques, cadastraux et cartographiques par l'Etat, conformément aux tarifs hors taxes suivants :

Nature des travauxUnitéCoût unitaire
Géodésie primordiale (premier et deuxième ordre)le point2.500 D
Géodésie secondairele point700,000 D
Nivellement de précisionle km A-R120,000 D
Cadastre rurall'hectare16,000 D
Cadastre urbain et suburbainle centiare0,000 D
Complément de bornage dans le cadastrela parcelle50,000 D
Carte à 1/25.000la coupure (160 km2)25,000 D
Carte à 1/50.000la coupure (640 km2)35.000 D

Les travaux de révision de la carte sont rémunérés à raison de 50% du coût correspondant indiqué au tableau ci-dessus.

Art. 8. — Les tarifs hors taxes des divers documents et services fournis par l'office de la topographie et de la cartographie sont fixés comme suit :

Nature de documentEchelle ou unitéCoût unitaire
Carte de Tunisie1/50.0003d,000
1/100.0002d,000
1/200.0003d,000
1/20.0002d,000
1/25.0002d,000
1/500.0003d,000
Carte administrative1/750.0003d,000
Carte routière : 1 coupure1/500.0002d,000
1/1000.0002d,000
Plan de ville : 1 coupure1/1.00012d,500
1/2.0002d,500
p. 468
Noture de documentEchelle ou unitéCoût unitaire
Plan de ville : 1 coupure1/5.0002d,500
1/10.0002d,500
Copie de procès-verbalLa page1d,000
Note O.T.C.2d,000
Attestation : de dépôt1d,000
d'en cours1d,000
de paiements1d,000
de concordance par parcelle3d,000
Attestation d'expropriation (avec fourniture des ref. et éléments nécessaires par le demandeur par décret d'expropriation)5d,000
Copie de planla feuille3d,000
Copie de plan en sus du 1^{e} tiragela feuille3d,000
Droit de consultation par titrel'opération0d,000
Frais pour divers convocations recommandées1d,000

Art. 9. — Les modalités de paiement sont fixées comme suit :
Avant le commencement des travaux techniques, le demandeur est tenu de verser à l'office de la topographie et de la cartographie une avance calculée sur la base des données disponibles.
La liquidation est effectuée suivant un décompte définitif arrêté à l'achèvement des travaux, établi sur la base des données définitives et suivant les tarifs en vigueur à cette date.

Art. 10. — Les tarifs objet du présent arrêté sont majorés des frais éventuels des documents fournis par l'office de la topographie et de la cartographie.

Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les arrêtés susvisés du 23 décembre 1980 et du 1er décembre 1982.

Tunis, le 19 mars 1988.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport
SADOK BEN JEMAA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et du transport du 19 mars 1988, JORT n° 21 du 29 mars 1988, p. 466.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.