Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles ;
Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985 fixant la zone de sauvegarde du gouvernorat de Ben Arous ;
Vu le décret n° 86-438 du 12 avril 1986 instituant le programme national des logements rudimentaires tel que modifié et complété par le décret n° 87-709 du 12 mai 1987 :
Vu les procès-verbaux et les plans y annexés de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous daté des 9 février et 20 mai 1987 tels qu'approuvés par le ministre de l'agriculture le 9 juillet 1987 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Art. 1er. — Les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous fixées par le décret n° 85-464 du 27 mars 1985 sont modifiée tel que prévu dans les procès-verbaux susvisés du 9 février et 20 mai 1987 et dans les plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent du présent article sont effectuées au profit du programme national de résorption des logements rudimentaires.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE