Le Président de la République ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 80-1651 du 30 décembre 1980 fixant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur de la santé publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1489 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'avis du Premier ministre et du ministre de la santé publique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Le conseil supérieur de la santé publique a pour mission de donner son avis technique sur les questions touchant à l'organisation et à l'activité sanitaire dans le pays qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique en sa qualité de président du secrétariat permanent du conseil.
Il peut connaître notamment des problèmes généraux relatifs à l'exercice des professions de santé, à la recherche médicale, ainsi qu'aux prestations sanitaires préventives et curatives.
Art. 2. — Le conseil supérieur de la santé publique est présidé par le Premier ministre.
Il est composé des membres suivants :
— Un membre de la chambre des députés ;
— Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur, de l'économie nationale, des finances, du plan, de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, de la santé publique, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, de la production agricole et de l'agro-alimentaire et des affaires sociales ;
— Les présidents directeurs généraux de l'office du thermalisme, de l'office national de la famille et de la population, de la pharmacie centrale de Tunisie et du centre hospitalo-universitaire Habib Thameur ;
— Les doyens des facultés de médecine, de médecine-dentaire et de pharmacie ;
— Le directeur de l'école de médecine vétérinaire ;
— Les présidents des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des médecins vétérinaires ;
— Les représentants des syndicats des médecins, des pharmaciens et des personnels administratifs et paramédicaux ;
— Les représentants des associations médicales, pharmaceutiques et médicales dentaires.
Le Premier ministre peut, en outre adjoindre au conseil dix membres choisis en raison de leur compétence parmi les corps des professionnels de santé, des juristes des économistes et des gestionnaires de santé, il peut également inviter toute personne qualifiée, à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.
Art. 3. — Le conseil supérieur de la santé publique se réunit sur convocation de son président une fois par an et à chaque fois que le besoin se fera sentir.
Un fonctionnaire du ministère de la santé publique est chargé de dresser les procès-verbaux du conseil en sa qualité de rapporteur.
Art. 4. — Il est créé un secrétariat permanent pour le conseil supérieur de la santé publique présidé par le ministre de la santé publique.
Ce secrétariat permanent est composé des membres suivants :
— Un représentant du Premier ministère ;
— Un représentant du ministère de l'intérieur ;
— Un représentant du ministère des finances ;
— Un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
p. 487— Un représentant du ministère des affaires sociales ;
— Le rapporteur du conseil supérieur de la santé publique.
Art. 5. — Le secrétariat permanent du conseil supérieur de la santé publique se réunit une fois, au moins, tous les trois mois, sur convocation de son président.
Art. 6. — Le secrétariat permanent du conseil supérieur de la santé publique a pour attributions de :
— proposer l'ordre du jour du conseil,
— veiller à l'organisation des réunions du conseil,
— préparer les dossiers soumis au conseil,
— suivre la mise en exécution des propositions retenues du conseil et lui présenter un rapport à ce sujet.
Art. 7. — Les avis du conseil supérieur de la santé publique revêtent un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité simple des membres présents.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 80-1651 du 30 décembre 1980.
Art. 9. — Le Premier ministre et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI