Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985 ;
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986 ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 ;
Vu le décret n° 83-429 du 30 avril 1983 portant loi des cadres de la conservation de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut particulier du corps des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 85-99 du 23 janvier 1985 portant création d'emplois à la conservation de la propriété foncière ;
Vu les décrets : n° 85-314 du 28 février 1985; n° 85-593 du 13 avril 1985; n° 85-1591 du 23 décembre 1985 portant transformation et création d'emplois ;
Vu les arrêtés du 19 mars 1985; du 10 mars 1986; du 16 mars 1987 portant évaluation des recettes et des crédits ouverts au budget titre I de la conservation de la propriété foncière pour les gestions 1985, 1986 et 1987 ;
Sur proposition du ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Art. 1er. — Sont réalisées à la conservation de la propriété foncière à compter du 1er janvier 1987, les transformations d'emplois ci-après :
| Nombre d'emplois | Emplois supprimés | Nombre d'emplois | Emplois créés |
|---|---|---|---|
| A — Service central | |||
| 1 | Administrateur général | 3 | Conseillers des services publics |
| 1 | Administrateur conseiller | ||
| 1 | Inspecteur central | ||
| 5 | Inspecteurs principaux | 3 | Conseillers des services publics |
| 2 | Secrétaires des directions | ||
| 8 emplois | 8 emplois |
| Nombre d'emplois | Emplois supprimés | Nombre d'emplois | Emplois créés |
|---|---|---|---|
| B — Directions régionales | |||
| 1 | inspecteur en chef | 5 | Conseillers des services publics |
| 4 | Inspecteurs centraux | 6 | Administrateurs du gouvernement |
| 13 | Inspecteurs principaux | 4 | Secrétaires de direction |
| 3 | Dactylographes adjoints | ||
| 18 emplois | 18 emplois |
Art. 2. — Sont réalisées à l'article 32 du budget de la conservation de la propriété foncière à compter du 1er janvier 1987, les créations d'emplois ci-après :
Emplois d'ouvriers : 14.
Art. 3. — Sont réalisées à la conservation de la propriété foncière les créations d'emplois ci-après :
— à compter du 1er janvier 1985 emplois d'ouvriers : 9.
— à compter du 1er janvier 1986 emplois d'ouvriers : 4.
Art. 4. — Le ministre d'Etat chargé de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE