Le Président de la République ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;
Vu le décret-loi n° 81-18 du 24 septembre 1981 portant modification du décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République, ratifié par la loi n° 81-94 du 4 décembre 1981 portant création du gouvernorat de Kébili ;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la justice.
Décrète :
Art. 1er. — Il est institué à Kébili un tribunal de première instance qui relève du ressort de la cour d'appel de Gabès.
Art. 2. — La circonscription territoriale du tribunal de première instance de Kébili comprend le gouvernorat de Kébili.
Art. 3. — La compétence du dit tribunal sera réglée par les textes de droit commun.
Art. 4. — Un arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le ministre d'Etat chargé de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI