Ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances, de la production agricole et de l'agro-alimentaire et de l'agriculture du 28 mars 1988 modifiant l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création des points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été complété par l'arrêté du 17 septembre 1986

Publié au Journal Officiel n° 23 du 8 avril 1988, page 539

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances, de la production agricole et de l'agro-alimentaire et de l'agriculture.

Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture:

Vu le décret n° 72-171 du 10 mai 1972 réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés et des périmètres irrigués tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 77-194 du 17 février 1977;

Vu l'arrêté du 18 février 1983 relatif à la fixation des taux de subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et des périmètres irrigués tel qu'il a été complété par l'arrêté du 17 septembre 1986;

Arrêtent :

Art. 1°. — Les taux de prêt de subvention et de l'autofinancement du paragraphe n° 2 des tableaux A et B de l'article 3, de l'arrêté du 18 février 1983 sont modifiés comme suit :

A. — Points d'eau privés
Type de travauxMontant maximum
de la dépense
PrêtSubventionAutofinancement
2) Equipement de points d'eau privés
— Groupe moto-pompe à axe horizontalsur 3 factures
proforma
8515—
— Groupe moto-pompe à axe verticalsur 3 factures
proforma
8515—
— Groupe électro-pompe à axe vertical ou horizontalsur 3 factures
proforma
8515—
— Raccordement au réseau électriquesur 3 factures
proforma
8515—
— Station de pompage pour puits superficiels800D8515—
Le reste sans changement.
B. — Points d'eau d'intérêt privé collectif
Type de travauxMontant maximum
de la dépense
PrêtSubventionAutofi-nancement
2) Equipement de points d'eau privés
— Groupe moto-pompe à axe horizontalsur 3 factures
proforma
8020—
— Groupe moto-pompe à axe verticalsur 3 factures
proforma
8020—
p. 540
Type de travauxMontant maximum de la dépensePrêtSubventionAutofi-nancement
— Groupe électro-pompe à axe horizontalsur 3 factures proforma8020—
— Groupe électro-pompe à axe verticalsur 3 factures proforma8020—
— Raccordement au réseau électriquesur 3 factures proforma8020—
Le reste sans changement.

Art. 2. — Les dispositions de cet arrêté s'appliquent jusqu'à la fin de l'année 1988.
Tunis, le 28 mars 1988.

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé du plan
MOHAMED GHANNOUCHI

Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN

Citer : Arrêté du 28 mars 1988, JORT n° 23 du 8 avril 1988, p. 539.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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