Décret n° 88-707 du 28 mars 1988 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1987-1988

Le Président de la République;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17 supprimant les impôts sur les céréales;

Vu le décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8;

Vu le décret du 31 mai 1956 relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981;

Vu le décret n° 79-289 du 2 avril 1979 fixant le prix, les modalités des paiements, de stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1978-1979;

Vu le décret n° 84-785 du 10 juillet 1984 modifiant le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984;

Vu le décret n° 87-229 du 11 février 1987 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1986-1987;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 relative aux modalités de paiement des frais de transports, de céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956, et 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955 relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 et 6 juillet 1961;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances, de l'agriculture, et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION BLE DUR

Art. 1er. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1987 est fixé - 18d,500.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg, 500 et 77 kg, 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Art. 2. — Les bonifications et réfections à approcher au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 18,5 millions.

1) Bonifications

A) Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités
• de 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité
• de 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B) Pour faible proportion de mitadin :

Blé dont l'indice Nottin, comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 % se situe entre :

• 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité
• 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités
• 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités
• 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés :

• de 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités
• de 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités
• de 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités
• à partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2) Réfactions

Il est procédé aux réfactions suivantes sur le prix de base du quintal.

A. — Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 76,499 à 76 kg : réfaction de 5 unités
• de 75,999 à 75 kg : réfaction de 7,5 unités
• de 74,999 à 74 kg : réfaction de 10 unités
• au-dessous de 74 kg : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin :

Jusqu'à une proportion de 2,5 % de blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 % le blé tendre est décompté à part et donne lieu, jusqu'à 5 % une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5 % la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfactions applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus).

• Indice 13,01 à 14 : réfaction de 1,3 unité
• Indice 14,01 à 15 : réfaction de 2,8 unités
• Indice 15,01 à 16 : réfaction de 4,5 unités
• Indice 16,01 à 17 : réfaction de 6,4 unités
• Indice 17,01 à 18 : réfaction de 8,5 unités
• Indice 18,01 à 19 : réfaction de 11 unités
• Indice 19,01 à 20 : réfaction de 13,5 unités
• Indice 20,01 à 21 : réfaction de 16,5 unités
• Indice 21,01 à 22 : réfaction de 19,5 unités
• Indice 22,01 à 23 : réfaction de 23 unités
• Indice 23,01 à 24 : réfaction de 26,5 unités
• Indice 24,01 à 25 : réfaction de 30,5 unités
• Indice 25,01 à 26 : réfaction de 34 unités
• Indice 26,01 à 27 : réfaction de 38 unités
• Indice 27,01 à 28 : réfaction de 42 unités
• Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unités
• Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unités
• Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unités

• Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unités
• Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unités
• Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unités
• Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unités.

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de cribures :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à masse, sans réfaction.
• Les grains cassés.
• Les grains maigres appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.
• La tolérance en grains cassés et maigres additionnés est de 4 % dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au-delà pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :

• Pour les grains cassés : 1,8 unité
• Pour les grains maigres : 2,3 unités.

D. — Pour forte proportion de grains farineux (autres que le blé tendre ou mitadin) tolérance : 1 %

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unité
• à partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unités.

E. — Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noirci ou sillon noirci ou germe et sillon noircis) :

1) Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
2) Grains dont le germe est fortement atteint.

Tolérance : 3 %.

• au-delà, réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
• Grains dont le sillon est fortement atteint.

Tolérance : 2,5 %.

• Au-delà, réfaction de 2,25 unités par tranche de 250 grammes.

F. — Pour forte proportion de grains boutés :

• Grains faiblement boutés : pas de réfaction
• Grains fortement boutés : tolérance 5 %.

Au-delà, réfaction de 0,75 unité par kilo.

L'appréciation de degré d'atteinte pour les grains mouchetés ou boutés doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'office des céréales.

G. — Pour forte proportion de grains cariés (amande atteinte) :

Tolérance : 0,5 %.

Au-delà, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

H. — Pour forte proportion de grains punaisés :

Tolérance : 2 %.

Au-delà, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite :

Tolérance : 0,5 %.

• de 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
• de 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités
• de 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains nuisibles :

1) Ail :

Tolérance 1 gramme pour 100 kilogrammes.

• de 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.

— de 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités
— de 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2) Fénugrec, ivraie, méfilot :

Tolérance 0,05% avec maximum de 0,01% pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051% par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, refaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles ou ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes au-delà de tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

K. — Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ne figurant pas au paragraphe précédent)

Tolérance : 1,5%.

Au-delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

L. — Non cumal des réfactions :

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfactions (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

—M. — Limite d'application du présent barème:

Dans le cas où par suite de l'application des bonifications et réfactions du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait pas l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1987 ce dernier barème devra être appliqué.

Art. 3. — Les producteurs de blé dur pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes pour leurs ventes aux utilisateurs ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra, toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible.

Art. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche au lieu de production ou pour parité de ces conditions.

— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

BLE TENDRE

Art. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte 1987 est fixé à 17d,000 pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg,500 et 75 kg,499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

Art. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfactions indiquées ci-dessous.

1) Bonifications

A. — Pour poids spécifique :

De 75kg,500 à 78kg,499 bonification de 70 m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 78kgs,500 à 79kgs,999 bonification de 44 m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

A partir de 80kgs bonification de 23 m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

B. — Pour valeur boulangère :

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W déterminé par le méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère fixée à 450 m. par quintal.

C. — Pour siccité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12%, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99% bonification de 70m
— de 11,0 à 11,49% bonification de 140m.
— de 10,5 à 10,99% bonification de 210m.

et ainsi de suite, en augmentation de 70m par demi-point.

2) Réfactions

A. — Pour poids spécifique :

De 74 kgs,499 à 70kgs, réfaction de 70m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 69kgs,999 à 67kgs, réfaction de 140m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

Au-dessous de 67kgs le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Taux humidité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5% pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

— de 16,51 à 17,0% d'humidité : réfaction de 140m
— de 17,01 à 17,5 d'humidité : réfaction de 280m
— de 17,51 à 18,0% d'humidité : réfaction de 420m
— de 18,01 à 18,5% d'humidité : réfaction de 560m
— de 18,51 à 19,0% d'humidité : réfaction de 700m.

Au-delà de 19% d'humidité le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés :

Tolérance de 2% dont 1% au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5%.

1) Impuretés proprement dites :

— de 1,01 à 2% : réfaction de 140m par quintal
— de 2,01 à 3% : réfaction de 280m par quintal
— de 3,01 à 4% : réfaction de 420m par quintal
— de 4,01 à 5% : réfaction de 560m par quintal.

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

2) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3% : réfaction de 70m par quintal

— de 3,01 à 4% : réfaction de 140m par quintal
— de 4,01 à 5% : réfaction de 210m par quintal.

Au-delà de 5%, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction.

Les grains cassés.

Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5%.

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée comme suit :

— de 5,01 à 6% : réfaction de 70m par quintal
— de 6,01 à 7% : réfaction de 140m par quintal
— de 7,01 à 8% : réfaction de 210m par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés de blés cassés et de grains maigres dépasse 8% la réfaction peut être déterminée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7% dont 2% maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. — Pour fénugrec :

— de 1 à 10 grs pour 100kgs : réfaction de 140m par quintal
— de 11 à 40 grs pour 100kgs : réfaction de 280m par quintal
— de 41 grs à 100 grs pour 100kgs : réfaction de 420m par quintal
— de 41 à 150grs pour 100kgs : réfaction de 560m par quintal
— de 151 à 200 grs pour 100kgs : réfaction de 700m par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kgs la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers :

— de 1 à 10 grs pour 100kgs : réfaction de 70m par quintal
— de 11 à 40 grs pour 100 kgs : réfaction de 140m par quintal
— de 41 à 100 grs pour 100 kgs : réfaction de 210m par quintal
— de 101 à 150grs pour 100 kgs : réfaction de 280m par quintal
— de 151 à 200 grs pour 100 kgs : réfaction de 350m par quintal
— de 201 à 250 grs pour 100kgs : réfaction de 420m par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kgs la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot ivraie :

Tolérance : 50 grammes pour 100 kgs de blé.
— de 50 à 300 grammes : réfaction de 70m par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés, cariés, boutés et mouchetés :

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés avec légère odeur, réfaction variant de 140m à 280m par quintal.

Blés moyennement cariés avec forte odeur, réfaction variant de 280m à 560m par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'office des céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'office des céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonnés :

Tolérance : 2%.
— de 2,01 à 5% : réfaction de 70m par quintal
— de 5,01 à 10% : réfaction de 140m par quintal
— de 10,01 à 30% : réfaction de 350m par quintal

A partir de 30,01% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés :

Tolérance : 2%.
— de 2,01 à 2,5% : réfaction de 140m par quintal
— de 2,51 à 3,0% : réfaction de 210m par quintal

Au-delà de 3%, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

ORGE

Art. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1987 d'un poids spécifique compris entre 58kgs, 500 et 58kgs, 999 à payer aux producteurs est fixé - 12d,000 le quintal rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 8. — Les bonifications ou réfactions à appliquer aux prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous :

1) Bonifications

A. — Pour poids spécifique

A partir de 59kgs et jusqu'à 65kgs, 999 bonification par quintal d'orge de 35 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 66kgs, et jusqu'à 68kg, 499 bonification de 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 68kgs, 500 bonification de 23 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés-brasserie :

Les orges dites de «brasserie» bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

— Poids spécifique : 68kgs à l'hectolitre
— Faculté germinative après 120 heures au moins égale à 92% de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2) Réfactions

A. — Pour poids spécifique :

Au-dessous de 58kgs, 500 réfaction par quintal d'orge de 41 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés :

Tolérance : 2% dont au maximum 1% de matières inertes et grains sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5%.

— 41 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur.
— 22 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de grains utilisables pour le bétail.
— de 5,01 à 7%.
— 83 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur.
— 41 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— Au-delà de 7% la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

C. — Pour grains charançonnés :

41 millimes par tranche de 500 grammes.

TRITICALE

Art. 9. — Le prix de base du triticale, sain, loyal et marchand de la récolte 1987 à payer aux producteurs est fixé à 15d,000 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur

dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 10. — Les réfections à appliquer au prix de base seront déterminées conformément aux paragraphes D et C de l'article 8 du présent décret.

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 11. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, chacune des deux parties pourra demander l'arbitrage de l'office des céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie l'arbitrage du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire pourra être demandé.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

FERMAGES

Art. 12. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix des céréales aux termes des conventions en cours sont fixés respectivement à 18d,500 pour le blé dur, à 17d,000 pour le blé tendre, à 12d,000 pour l'orge et 15d,000 pour le triticale.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistiques, telle qu'elle figure à l'article 21 du présent décret.

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 18d,250 pour le blé dur
• 16d,750 pour le blé tendre
• 11d,750 pour l'orge
• 14d,750 pour le triticale.

TITRE DEUX

PAIEMENTS — RETROCESSION — STOCKAGE

Art. 13. — Le taux de la taxe de statistique, prévue par la loi n° 62-10 du 3 avril 1962 portant création de l'office des céréales, est fixé à 250 millimes par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1987.

Art. 14. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes stockeurs comprennent :

a) le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7 et 9 du présent décret.

b) la marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 1d,964 millimes par quintal de blé dur
• 1d,918 millimes par quintal de blé tendre
• 1d,766 millimes par quintal d'orge
• 1d,857 millimes par quintal de triticale

c) la péréquation de transport fixée à 755 millimes par quintal de céréales.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• blé dur : 21d,219
• blé tendre : 19d,673
• orge : 14d,521
• triticale : 17d,612

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

BLE DUR STANDARDISE

Art. 15. — Blé dur standardisé :

• grade n° 1 : 23d,143 par quintal
• grade n° 2 : 22d,754 par quintal
• grade n° 3 : 22d,458 par quintal.

Art. 16. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1987 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales, à des prix réduits fixés à :

• blé dur : 8d,800 le quintal
• blé tendre : 7d,250 le quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées pour le blé dur conformément aux dispositions du présent décret à la seule différence que la valeur de l'unité tant pour les bonifications que pour les réfections est de 8,8 millimes et pour le blé tendre conformément aux dispositions de l'article 6 du décret sus-visé n° 79-289 du 2 avril 1979.

La régularisation des différences de barèmes de bonifications et réfections est prise en charge par le compte soutien du marché du budget de l'office des céréales.

Art. 17. — La rétrocession des blés durs et des blés tendres destinés à la consommation en grains et aux semences, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à des prix réduits s'entendant livrés aux centres de l'office des céréales sur tout le territoire de la République fixé à :

• blé dur : 19d,758
• blé tendre : 18d,258

Y compris une péréquation de transport de 0d,503 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 18. — La rétrocession des orges destinées à tout usage, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à un prix de rétrocession réduit de 12d,500 le quintal.

Art. 19. — Tous les prix de rétrocession fixés aux articles précédents s'entendant pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins et centres de collectes des organismes stockeurs port tunisien ou parité, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées devra obligatoirement se faire.

AGREAGE DES CEREALES

EXPORTEES OU IMPORTEES

Art. 20. — Les céréales destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'office des céréales par l'article 2 du décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962 feront l'objet d'un agrégé en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

OBLIGATIONS DES ORGANISMES STOCKEURS

Art. 21. — Les organismes acheteurs versent à l'office des céréales :

1) par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de tritical reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

• la taxe de statistiques de 250 millimes prévues à l'article 13 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera prix en charge en recettes au budget de l'office des céréales dans les conditions suivantes :

• 160m au profit du compte «Frais de fonctionnement»
• 50m au profit de compte «Fonds spécial de l'office des céréales»
• 40m au profit du compte «Amélioration de la culture des céréales».

2) Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 14 du présent décret :

A) une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 22 du présent décret fixée à :
— 1d,086 millimes par quintal de blé dur
— 1d,040 millimes par quintal de blé tendre
— 0d,888 millimes par quintal d'orge
— 0,979 millimes par quintal de triticale.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Soutien du marché des céréales».

b) une somme de 100 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Fonds d'équipement de l'office des céréales».

3) Par quintal de blé tendre et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 75 millimes à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Fonds Spécial de l'Office des Céréales».

Art. 22. — A compter du 1er juin 1987 pour couvrir les frais de financement de magasinage, d'entretien et de conservation des blés durs, des blés tendres, des orges et de triticale de la récolte 1987 uniquement, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :
— 90 millimes par quintal de blé dur
— 86 millimes par quintal de blé tendre
— 74 millimes par quintal d'orge
— 81 millimes par quintal de triticale.

Art. 23. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établies en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 180m par quintal de blé dur, 172m par quintal de blé tendre, 148m par quintal d'orge et 162m par quintal de triticale.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 21 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondantes, à raison de 10% pour chaque mois de retard.

Art. 24. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1987 au prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :
— 12d,419 par quintal de blé dur
— 12d,423 par quintal de blé tendre

Art. 25. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1987 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :
— 1d,964 par quintal de blé dur
— 1d,918 par quintal de blé tendre.

Art. 26. — Les organismes stockeurs qui livreront des orges de la récolte 1987 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice de 2d,021 par quintal.

Art. 27. — Le montant des primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 22, 23, 24, 25 et 26 du présent décret sera imputé au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Soutien du marché des céréales».

Art. 28. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 29. — Les ministres du plan et des finances, de l'agriculture, de la production agricole et de l'agro-alimentaire, et de l'industrie et du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 mars 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénugrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01%.

SUBVENTIONS ET PRETS