Loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche (1)

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit :

Arrête :

Art. 1er. — Les textes publiés ci-après et relatifs à l'encouragement aux investissements agricoles et de pêche sont réunis en un seul corps sous le nom de «Code des investissements agricoles et de pêche».

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent code et notamment la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiées et complétée à l'exception des articles 16, 38 et 40 de la loi sus-visée.

Toutefois, demeurent en vigueur les décrets et arrêtés pris en application de la dite loi, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés portant leur abrogation et/ou leur remplacement par d'autres textes réglementaires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 2 avril 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 mars 1988.

Code des investissements agricoles et de pêche

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier
Principes généraux

Art. 1er. — Le présent code a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Art. 2. — Les garanties et avantages prévus par le présent code concernent les investissements réalisés en Tunisie par les personnes physiques ou morales visées à l'article 8 du présent code.

Art. 3. — Est considéré comme investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche toute action de développement ayant pour but :

— d'accroître et de valoriser la production agricole et de pêche;
— de réhabiliter et de moderniser le secteur de l'agriculture et de la pêche et d'une manière générale d'entreprendre toute action de nature à améliorer la productivité de ce secteur;
— de promouvoir les exploitants agricoles et les pêcheurs;
— de promouvoir les activités de service liées à la production agricole ou de pêche.

Art. 4. — L'investissement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche peut être entrepris soit dans le cadre d'une opération ponctuelle distincte, soit dans le cadre d'un projet intégré, soit dans le cadre d'une activité de service liée à la production agricole ou de pêche.

Art. 5. — On entend par opération ponctuelle une ou plusieurs actions d'investissement isolées répondant aux besoins du développement de l'exploitation.

Les listes des actions d'investissement entreprises dans le cadre d'opérations ponctuelles sont celles arrêtées par la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'Etat au développement

de l'agriculture et la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche, ainsi que les textes pris pour leur application.

Art. 6. — On entend par projet agricole intégré tout projet revêtant le caractère d'une unité individualisée et comportant plusieurs actions liées entre elles et visant l'utilisation optimale du patrimoine objet du projet ainsi que la valorisation de sa production agricole.

Art. 7. — On entend par projet de pêche intégré tout projet de production de pêche et/ou d'aquaculture associant ou non une ou plusieurs activités de valorisation et/ou d'écoulement de cette production.

Art. 8. — L'investissement dans le secteur de l'agriculture et la pêche peut être réalisé :

1) Dans le cadre d'une exploitation individuelle ou familiale.
2) Dans le cadre d'une exploitation exercée par des sociétés nationales ou des établissements publics ou leurs entreprises filiales ou des groupements interprofessionnels agricoles.
3) Dans le cadre d'une exploitation exercée par les personnes morales suivantes dont les associés ou actionnaires sont des personnes physiques de nationalité tunisienne : coopératives, sociétés civiles ou sociétés à responsabilité limitée et tout groupement d'exploitants légalement constitué et autorisé à exploiter des terres agricoles;
4) Dans le cadre de sociétés anonymes de nationalité tunisienne autorisées dans les conditions qui sont fixées par décret à exploiter les terres agricoles.
5) Dans le cadre d'une exploitation exercée par les sociétés de mise en valeur et de développement agricole prévues aux articles 11 et 12 du présent code;
6) Dans le cadre des formes juridiques visées aux articles 9 et 10 du présent code.
7) dans le cadre d'entreprises de services agricole ou de pêche.

Les organismes visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article ne peuvent accéder à la propriété des terres à usage agricole.

L'exploitation des terres agricoles par les sociétés visées au présent article ne leur donne pas le droit de posséder un fonds de commerce lié à cette exploitation.

Art. 9. — Les activités de production agricole suivantes, à savoir la cuniculiculture, l'aviculture, l'apiculture, la multiplication des semences sélectionnés, les pépinières, la floriculture et la serriculture peuvent être exercées sous toutes formes juridiques par des personnes physiques ou morales tunisiennes. Ces personnes morales peuvent accéder à la propriété des terres agricoles nécessaires à l'exercice de leurs activités sus-visées à condition qu'elles soient constituées de nationaux tunisiens.

Art. 10. — La pêche, l'aquaculture et la pisciculture peuvent être exercées sous toutes formes juridiques conformément à la législation en vigueur par des entreprises de nationalité tunisienne autorisées par le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

Art. 11. — L'exploitation des terres à vocation agricole appartenant à l'État ne peut être exercée que par :

— les sociétés nationales et les établissements publics et leurs entreprises filiales ainsi que les groupements interprofessionnels agricoles.
— les sociétés de mise en valeur et de développement agricole dans les conditions fixées à l'article 12 du présent code.
— les coopératives agricoles
— les personnes physiques de nationalité tunisienne.

Art. 12. — Dans un but de mise en valeur et de développement les terres agricoles appartenant à l'État, et dont les potentialités de production ne sont pas valorisées peuvent être mises en valeur par les offices et les établissements publics ou leurs entreprises filiales ou par les groupements interprofessionnels agricoles ou par les unités coopératives de production agricole ou louées pour une durée d'excédant pas 40 ans à des sociétés anonymes de nationalité tunisienne, dites « Sociétés de mise en valeur et de développement agricole ».

Ces sociétés doivent répondre à l'ensemble des conditions prévues par l'article 3 du décret loi n° 61-14 du 30 août 1961 tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985.

Les conditions de mise en valeur des terres domaniales agricoles par les sociétés de mise en valeur et de développement agricole ainsi que les modalités d'exercice du suivi de la réalisation de leur programme de développement sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés existantes à la date du présent code.

Chapitre 2

Classement de l'investissement

Art. 13. — Les investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont classés dans l'une des catégories ci-après :

Catégorie «A» :

Investissement entrepris par les petits et moyens agriculteurs ou pêcheurs sous forme d'opérations ponctuelles.

Catégorie «B» :

Investissement entrepris par les petits et moyens agriculteurs ou pêcheurs sous forme de petits et moyens projets agricoles intégrés ou de moyens projets de pêche.

Catégorie «C» :

Investissement entrepris dans le cadre de grandes exploitations sous forme d'opérations ponctuelles ou de projets intégrés ou dans le cadre de réalisation de projets hautement productifs.

Art. 14. — Les petits et moyens agriculteurs sont définis par décret, en fonction notamment du revenu agricole de l'exploitant, de l'importance de ses terres agricoles et de la taille de la terre exploitée, objet du projet suivant la nature des spéculations adoptées.

Les petits et les moyens pêcheurs sont définis par décret en fonction notamment du type d'exploitation et de l'importance des équipements et moyens de production mis en œuvre.

Les petits et moyens projets agricoles sont ceux dont le coût est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire compte tenu de la nature de l'activité et de la taille de la terre exploitée.

Les moyens projets de pêche sont ceux dont le coût est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

TITRE 2

ENCOURAGEMENTS COMMUNS

Chapitre Premier

De l'octroi de l'encouragement

Art. 16. — Les investissements éligibles aux avantages fiscaux et financiers prévus par le présent code et dont les promoteurs sollicitent le bénéfice de l'aide de l'État font l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture sur avis de l'agence de promotion des investissements agricoles.

Le ministre de l'agriculture peut, toutefois déléguer ses pouvoirs au Président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles en matière de décision d'octroi d'avantages fiscaux et financiers pour les investissements dont le coût total ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 17. — Pour bénéficier des avantages prévus par le présent code, les investissements de la catégorie «C» doivent comporter un schéma de financement comprenant au moins 30% de fonds propres y compris les dotations prévues par le présent code.

Art. 18. — Dans le cas où le projet ayant obtenu une décision d'octroi d'avantages, n'a pas reçu un commencement d'exécution deux ans après la notification de la décision, il pourra être procédé au retrait pur et simple de celle-ci après avis de l'agence de promotion des investissements agricoles qui aura entendu au préalable le promoteur bénéficiaire de la décision.

Art. 19. — Le transfert de la décision d'octroi d'avantages ne peut être réalisé que sur autorisation de l'autorité ayant accordé la dite décision.

TITRE 2

AVANTAGES COMMUNS

Section 1

Avantages fiscaux

Art. 20. — Les investissements agricoles ou de pêche disposant d'une décision d'octroi d'avantages, bénéficient des avantages communs ci-après :

1) Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à l'augmentation du capital social de l'entreprise agricole ou de pêche dans la limite de 70% de :

• leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques;
• leur bénéfice soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les personnes morales.

Ce dégrèvement s'applique également aux réinvestissements physiques dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Les modalités d'application de cet avantage sont celles fixées par les textes en vigueur.

2) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise, ainsi que des actes réalisant ou constatant l'augmentation du capital, les transformations des statuts, les fusions et les apports pendant une période de dix ans, à compter de la date d'obtention de la décision d'octroi d'avantages;

3) Réduction des droits de douane au minimum légal de perception prévu par la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 tel que modifié par les textes subséquents et suspension des taxes sur le chiffre d'affaire dûés à l'importation des biens d'équipement plants, cheptel vif, terreaux, fertilisants, alevins et semences importés et nécessaires au projet.

Toutefois, cette suspension n'est pas applicable aux biens et produits sus-visés importés lorsque des biens ou produits similaires sont fabriqués ou produits en Tunisie.

4) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaire dûés sur l'acquisition des biens d'équipement fabriqués localement.

La suspension prévue par les paragraphes 3 et 4 n'est accordée que pour les biens sus-visés figurant sur les listes visées par l'agence de promotion des investissements agricoles.

5) Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, pendant les dix premières années de production et imposition au taux réduit de 5% de la 11ème à la 15ème année.

6) Exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières au titre des bénéfices distribués et parts d'intérêt n'excédant pas annuellement 10% de la valeur nominale des titres pendant cinq années consécutives à partir de la première année bénéficiaire.

7) Restitution, à la demande de l'acquéreur, des droits de mutation acquittés sur l'acte d'achat des terres agricoles affectées au projet ayant acquis date certaine au plus une année avant la date de la décision d'octroi d'avantages.

La demande de restitution doit être présentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de la décision sus-visée.

8) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaire, sur les prestations de service et les achats des biens et produits effectués localement auprès des producteurs et nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité du projet bénéficiant d'une décision d'octroi d'avantages.

Section 2

Avantages financiers

Art. 21. — Les investissements de la catégorie «A» peuvent bénéficier des avantages financiers prévus par la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture et la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'État à la pêche ainsi que les textes subséquents qui les ont modifiées ou complétées ou pris pour leur application.

Art. 22. — Les investissements des catégories «B» et «C» ayant fait l'objet de décisions d'octroi d'avantages conformément à l'article 16 du présent code peuvent bénéficier des avantages financiers ci-après :

1) Prise en charge des frais d'étude engagés pour la réalisation du projet dans la limite de 1% du montant de l'investissement sans que le montant de la prise en charge de ces frais dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de l'agriculture.

2) Bonification des taux d'intérêts des crédits bancaires contractés au titre du financement des investissements à réaliser :

• pour les investissements de la catégorie «B» cette bonification sera calculée de manière à faire bénéficier les dits projets des mêmes taux que ceux prévus par les textes portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture et de la pêche visés à l'article 21 du présent code.
• pour les investissements de la catégorie «C» la bonification est accordée sous forme de taux préférentiels par rapport aux taux d'intérêt des crédits d'investissement pratiqués dans les secteurs autres qu'agricoles.

Art. 23. — Les investissements de la catégorie «B» peuvent bénéficier de l'octroi d'une subvention dont le taux est fixé à 15% du montant de l'investissement, l'autofinancement étant fixé à 10%.

Art. 24. — Les investissements de la catégorie «C» peuvent bénéficier d'une dotation remboursable n'excédant pas 50% de l'autofinancement requis dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.

Art. 25. — Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du présent code, les composantes d'un projet de la catégorie «B» disposant d'une décision d'octroi d'avantages et relatives :

• à l'installation d'un système d'irrigation localisé (goutte à goutte et similaire) permettant de réaliser une économie dans l'utilisation des eaux d'irrigation;
• à l'irrigation des cultures céréalières;
• à la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol;
• à la multiplication et la production des semences fourragères, la création des prairies, de pâturages, de parcours semés et à la plantation d'espèces arbustives fourragères, bénéficient des avantages prévus par la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture ainsi que par les textes pris pour son application.

Art. 26. — Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du présent code les investissements de la catégorie «C» disposant d'une décision d'octroi d'avantages, réalisés sous forme d'opérations ponctuelles et relatives :

• à l'installation d'un système d'irrigation localisé (goutte à goutte et similaire) permettant de réaliser une économie dans l'utilisation des eaux d'irrigation;
• à la réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol;
• à la multiplication et la production des semences fourragères, la création des prairies, de pâturages, de parcours semés et à la plantation d'espèces arbustives fourragères, bénéficient d'une subvention dont le taux est fixé à 25% dans la limite des montants maximum pris en considération par les textes d'application de la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture.

La composante d'un projet intégré de la catégorie «C» disposant d'une décision d'octroi d'avantages et relative aux dites opérations bénéficie des mêmes avantages prévus à l'alinéa précédent.

TITRE 3

AVANTAGES SPECIFIQUES

Chapitre Premier

Activités prioritaires

Art. 27. — Sont considérées en tant qu'activités prioritaires les activités concourant à la réalisation des objectifs du plan de développement économique et social notamment en matière d'autosuffisance alimentaire et de promotion de l'exportation des produits agricoles ou de pêche.

La liste des produits prioritaires au sens du présent article est fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

Art. 28. — Les activités prioritaires définies à l'article 27 précèdent bénéficient des avantages ci-après :

• exonération des bénéfices provenant des activités prioritaires, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans la limite de la proportion du chiffre d'affaire réalisé au titre des activités précitées par rapport au chiffre d'affaire total.
• abattement égal à 30% du montant net des revenus provenant des activités prioritaires soumis à la contribution personnelle d'État.

Le bénéfice des avantages sus-visés n'est pas subordonné à l'obtention de la décision d'octroi d'avantages prévue à l'article 16 du présent code.

Art. 29. — Les investissements réalisés dans les activités prioritaires bénéficient, outre les avantages prévus au titre II du présent code, d'une bonification additionnelle de taux d'intérêt au titre des crédits d'investissement.

Art. 30. — Les investissements de la catégorie «C» disposant d'une décision d'octroi d'avantages réalisés sous forme d'opérations ponctuelles et relatifs à l'irrigation des cultures céréalières (création et équipement de points d'eau et aménagement de périmètres irrigués) bénéficient outre les avantages prévus à l'article 28 du présent code, des avantages prévus par la loi n° 63-17 du 27 mai 1963 portant encouragement de l'État au développement de l'agriculture ainsi que les textes pris pour son application.

La composante d'un projet intégré de la catégorie «C» disposant d'une décision d'octroi d'avantages et relative à l'opération d'irrigation des cultures céréalières bénéficie des mêmes avantages prévus à l'alinéa précédent.

Art. 31. — L'acquisition du matériel agricole nécessaire au développement des exploitations agricoles peut bénéficier d'une subvention dont le taux est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire.

Le bénéfice de cet avantage n'est pas subordonné à l'obtention de la décision d'octroi d'avantages prévue à l'article 16 du présent code.

Art. 32. — Les entreprises agricoles ou de pêche réalisant des opérations d'exportation de produits agricoles, et/ou de pêche bénéficient des avantages suivants :

1) Assouplissement du régime de l'admission temporaire prévu par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés être réexportés.
2) Exonération des bénéfices provenant des opérations d'exportation, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans la limite de la proportion du chiffre d'affaire réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaire total.

Sont aussi considérées comme opérations d'exportation pour le bénéfice de cet avantage les ventes directes aux sociétés industrielles totalement exportatrices régies par la loi n° 87-51 du 2 août 1987 et aux sociétés d'exportation régies par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984.

3) Exonération des bénéfices provenant d'opérations effectuées sur le marché local à concurrence d'un montant égal à 20% des bénéfices provenant des opérations d'exportation.
4) Abattement égal à 40% du montant net des revenus provenant d'opérations d'exportation et soumis à la contribution personnelle d'État.

Le bénéfice des avantages sus-visés n'est pas subordonné à l'obtention de la décision d'octroi d'avantages prévue à l'article 16 du présent code.

CHAPITRE 2

AVANTAGES ACCORDES

AUX JEUNES AGRICULTEURS ET PECHEURS

ET AUX TECHNICIENS

Art. 33. — Sont considérés comme jeunes agriculteurs ou pêcheurs, les fils d'agriculteurs ou de pêcheurs de moins de 40 ans exerçant leur activité principale dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche ainsi que les jeunes de moins de 40 ans qui exercent l'agriculture ou la pêche ou qui ont acquis de l'expérience dans ces deux activités.

Sont considérés comme techniciens les diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

Art. 34. — Les investissements promus par les jeunes agriculteurs ou pêcheurs et/ou par les techniciens tels que définis à l'article 33 du présent code peuvent bénéficier, outre les avantages prévus aux titres II et III du présent code, des avantages spécifiques suivants :

• une dotation remboursable n'excédant pas 80% de l'auto-financement requis,
• des prêts fonciers aux jeunes agriculteurs ou techniciens sus-visés pour l'acquisition de la terre agricole objet du projet.

Les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable ainsi que des prêts fonciers sont fixées par décret.

Art. 35. — Les investissements promus par les techniciens tels que définis à l'article 33 du présent code, peuvent bénéficier, outre les avantages prévus à l'article 34 sus-visé, d'une dotation d'installation remboursable.

Les investissements de la catégorie «C» promus par les techniciens sus-visés attributaires de lots domaniaux ou propriétaires de terres agricoles peuvent bénéficier, en outre, d'une subvention dont le taux est fixé à 15% du montant de l'investissement à concurrence des montants maximum des petits et moyens projets. Cette subvention vient en déduction de la dotation remboursable prévue à l'article 34 du présent code.

Les techniciens gestionnaires de sociétés agricoles ou de pêche peuvent bénéficier d'une dotation remboursable au titre de leur participation au capital de ces sociétés.

Le montant, les conditions et les modalités d'octroi des dotations remboursables visées par le présent article sont fixés par décret.

CHAPITRE 3

AVANTAGES ACCORDES AUX ACTIVITES DE SERVICE

Art. 36. — Les investissements relatifs aux activités de service liées au secteur de l'agriculture ou de la pêche bénéficient outre les avantages fiscaux prévus aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 de l'article 20 du présent code, des avantages spécifiques suivants :

• d'une dotation remboursable dont le taux, les conditions et les modalités sont fixées par décret;

• d'une bonification des taux d'intérêt des crédits bancaires contractés au titre du financement des investissements à réaliser;
• d'une dotation d'installation remboursable au profit des techniciens tels que définis à l'article 33 du présent code, promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret, ainsi que d'une subvention dont le taux et les conditions d'octroi sont fixés par décret.
• exonération de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pendant les dix premières années d'activité à compter de la date d'obtention de la décision d'octroi d'avantages.

La liste des activités de service éligibles à ces avantages est fixée par décret.

Art. 37. — Les investissements entrepris aux fins de favoriser l'entreposage et l'écoulement des produits de la pêche dans les gouvernorats non cotiers peuvent bénéficier des avantages prévus par l'article 36 du présent code.

CHAPITRE 4

AVANTAGES ACCORDES POUR LES REGIONS AUX CONDITIONS CLIMATIQUES DIFFICILES ET LES GOUVERNORATS COTIERS DONT LES RESSOURCES DE PÊCHE SONT INSUFFISAMMENT EXPLOITÉES

Art. 38. — Les investissements agricoles à réaliser dans les régions aux conditions climatiques difficiles et les investissements de pêche à réaliser dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées peuvent bénéficier outre les avantages prévus aux titres II et III du présent code, des avantages suivants :

1) exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant cinq années complémentaires.
2) octroi d'une subvention complémentaire aux projets de la catégorie «B», et d'une subvention aux projets de la catégorie «C», selon les taux fixés par décret. Cette subvention vient en déduction de l'autofinancement requis.

L'acquisition de chalutiers peut bénéficier outre les avantages du présent code d'une subvention spéciale dont le taux et les conditions seront fixés par décret.

Cette subvention spéciale vient en déduction du prêt.

3) octroi d'une bonification supplémentaire des taux d'intérêt des crédits bancaires contractés au titre du financement des investissements à réaliser;
4) prise en charge totale par l'État des contributions patronales au régime de sécurité sociale pendant les cinq premières années d'activité effective.

La liste des régions aux conditions climatiques difficiles et la liste des gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées sont fixées par décret.

TITRE 4

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 39. — Les agriculteurs promoteurs de projets agricoles peuvent bénéficier d'un prêt foncier destiné à acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires dans une exploitation agricole constituant une unité économique dans les conditions fixées par décret.

Art. 40. — Les promoteurs des projets réalisant un apport technologique, permettant l'amélioration de la productivité, peuvent bénéficier de la prise en charge totale ou partielle par l'État, des dépenses de formation du personnel, ainsi que l'exonération de l'impôt sur les redevances payées par le promoteur.

Les conditions et modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de l'agriculture.

Art. 41. — Lorsque le projet revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale, il peut être accordé directement ou indirectement ou en complément des avantages prévus par le présent code, l'octroi de ces mêmes avantages dans des conditions plus favorables aux promoteurs, modulés en fonction de la nature de la production engendrée par le projet, du niveau de la production destinée à l'exportation, du degré d'intégration du projet, compte tenu des objectifs prioritaires des plans de développement.

Le bénéfice de ces avantages peut être accordé par convention après avis de la commission des investissements.

Art. 42. — Les investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche bénéficient de la garantie de transfert des capitaux investis en devises et des revenus y afférents au profit des investissements non résidents après justification auprès de la banque centrale de Tunisie des montants à transférer.

En cas de cession ou de liquidation, la garantie de transfert du capital investi en devises porte sur le produit réel de la cession ou de la liquidation.

Art. 43. — Les non-résidents promoteurs de projets peuvent bénéficier de facilités d'établissement en Tunisie dans le cadre de la réalisation des projets et ce, conformément à la législation en vigueur.

Art. 44. — Les avantages financiers prévus par le présent code seront accordés, selon le cas, sur les ressources du fonds spécial de développement de l'agriculture ou du fonds spécial d'encouragement à la pêche.

Art. 45. — La gestion de l'aide financière consentie par l'État sera confiée à un ou plusieurs organismes bancaires en vertu d'une convention particulière à conclure entre le ministre du plan et des finances et chacun de ces organismes.

Cette convention précisera notamment les conditions et les modalités de déblocage de l'aide accordée et les garanties à prendre éventuellement en sûreté de remboursement des prêts octroyés.

Art. 46. — Les entreprises agricoles ou de pêche bénéficiaires des avantages et garanties prévus par le présent code font l'objet, durant la période de réalisation de leur projet d'investissement, d'un suivi de la part des agents de l'agence de promotion des investissements agricoles dûment habilités à cet effet.

De même les entreprises agricoles ou de pêche bénéficiaires des dispositions du présent code sont soumis au contrôle des administrations chargées de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés.

Art. 47. — Les promoteurs bénéficiaires des avantages et garanties prévus par le présent code en sont déchus en cas de non respect des dispositions du présent code après, leur audition par l'agence de promotion des investissements agricoles. Cette déchéance peut être partielle ou totale. Elle est notifiée au promoteur dans les mêmes formes que celles relatives à l'octroi des avantages et garanties.

Art. 48. — L'article 2 de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles modifiée par la loi n° 71-15 du 13 avril 1971 et la loi n° 82-67 du 6 août 1982 est complété ainsi qu'il suit :

5) les sociétés à responsabilité limitée constituées par des personnes physiques de nationalité tunisienne;
6) les sociétés anonymes de nationalité tunisienne autorisées à exploiter les terres agricoles dans les conditions fixées par décret;
7) les personnes morales tunisiennes exerçant la cuniculiculture, l'apiculture, l'aviculture, la multiplication des semences sélectionnées, les pépinières, la floriculture ou la serriculture;
8) les sociétés de mise en valeur et de développement agricole;
9) les groupements d'exploitants autorisés à exploiter les terres agricoles.

A

Faut

A