Décret n° 88-710 du 31 mars 1988 relatif à l'octroi du bénéfice de l'indemnité de sujétion pédagogique au corps des animateurs des jardins d'enfants relevant du ministère de la défense nationale

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977 portant institution d'une indemnité de sujétion pédagogique au profit de certaines catégories des personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 84-1423 du 3 décembre 1984;

Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants;

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 portant création du grade d'animateur d'application de jardins d'enfants;

Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — L'indemnité de sujétion pédagogique instituée par le décret sus-visé n° 77-463 du 11 mai 1977 au profit de certaines catégories de personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, est allouée aux personnels du corps d'animateurs de jardins d'enfants du ministère de la défense nationale.

Art. 2. — Le montant de l'indemnité visée à l'article premier du présent décret est fixé aux mêmes taux, servis à leurs homologues du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Art. 3. — Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DE L'INTERIEUR

RECTIFICATIF

Au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Ben Arous par décret n° 565 du 26 octobre 1970. (Application de disposition de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

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