Le Président de la République;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987;
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale;
Vu le décret n° 79-140 du 12 février 1979 relatif à la promotion de la formation professionnelle en entreprise;
Vu le décret n° 87-1190 du 26 août 1987 portant organisation d'un système de stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés du supérieur;
p. 551Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Décrète :
Art. 1er. — Les jeunes diplômés du second cycle de l'enseignement secondaire ainsi que les diplômés du système de formation professionnelle ou spécialisée ayant accompli au moins 6 années d'étude post-primaire peuvent être admis à suivre un stage d'initiation à la vie professionnelle dans les entreprises affiliées à un régime de sécurité sociale.
Art. 2. — Le stage d'initiation à la vie professionnelle a pour but d'adapter le jeune diplômé au milieu réel de travail, et à le préparer à l'exercice productif du métier pour lequel il a été formé soit à titre de salarié, soit pour s'installer à son propre compte. Le stage doit se dérouler dans les conditions habituelles de travail dans l'entreprise.
Art. 3. — La durée maximum du stage est fixée à une année.
Art. 4. — Le stagiaire bénéficie durant la durée de stage, d'une indemnité ayant le caractère de bourse, dont le montant est compris entre 50 et 80 dinars par mois suivant la nature du diplôme. Il est régi, en matière de couverture sociale, par les dispositions de la loi sus-visée n° 88-6 du 8 février 1988.
Le montant de l'indemnité de stage est arrêté par le ministre des affaires sociales sur proposition de la commission des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnée à l'article 6 du décret sus-visé n° 87-1190 du 26 août 1987.
Art. 5. — L'indemnité de stage est servie mensuellement par le ministère des affaires sociales.
Art. 6. — Le ministre des affaires sociales reçoit les offres de stage de la part des entreprises. Il reçoit et enregistre également les demandes de stage émanant des jeunes diplômés.
L'admission en stage est prononcée, au vu de ces offres et demandes par le ministre des affaires sociales, sur avis de la commission visée à l'article 4 du présent décret.
Art. 7. — L'employeur n'est pas admis à demander la ristourne sur la taxe de formation professionnelle et à bénéficier des avantages accordés par les autres programmes de promotion de l'emploi des jeunes au titre des stages organisés dans le cadre du présent décret.
Art. 8. — L'entreprise ne peut procéder suite au recrutement des stagiaires à des licenciements de son personnel en dehors des conditions légales.
Art. 9. — L'employeur et le stagiaire doivent informer dans un délai de 7 jours le ministère des affaires sociales de toute rupture du stage.
La rupture du stage entraîne la suspension de l'indemnité de stage servie au jeune concerné. Celui-ci ne peut prétendre au bénéfice d'une autre possibilité de stage à moins que la rupture du stage ne soit indépendante de sa volonté.
Art. 10. — La commission des stages prévue à l'article 4 du présent décret se réunit en commission d'évaluation au moins une fois par mois pour examiner les conditions de déroulement des stages d'initiation à la vie professionnelle, à la lumière des rapports établis à cet effet par les services compétents du ministère des affaires sociales et ceux des entreprises concernées. Elle est habilitée à recommander toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de ces stages et leur impact sur la formation et l'insertion des jeunes dans la vie active.
Art. 11. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI