Le Président de la République;
Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes;
Vu la loi n° 86-6 du 8 février 1988 relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale;
Vu le décret n° 81-1220 du 24 septembre 1981 relatif à la promotion de l'emploi des jeunes;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Peut bénéficier des avantages prévus par la loi sus-visée n° 81-75 du 9 août 1981, toute entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou exploitant agricole affiliés à un organisme de sécurité sociale.
Art. 2. — Ouvrent droit aux avantages de la loi sus-visée n° 81-75 du 9 août 1981, les jeunes qui répondent aux conditions ci-après :
1) être âgés de 17 à 25 ans;
2) avoir atteint l'un des niveaux suivants :
- avoir un diplôme d'enseignement secondaire technique professionnel ou agricole;
- avoir une attestation de succès dans l'un des cycles de formation assurés par les centres de formation professionnelle de l'office de la formation et de la promotion professionnelle, du ministère de l'agriculture et des autres institutions de formation après avoir accompli un cycle d'enseignement secondaire ou professionnel de 3 ans au minimum;
- avoir terminé l'un des cycles d'enseignement ou de formation précités sans avoir obtenu le diplôme ou l'attestation du succès.
Art. 3. — Le recrutement d'un apprenti âgé de 17 à 25 ans, ayant achevé son apprentissage ouvre droit à une exonération des cotisations sociales patronales pour une période d'un an.
Art. 4. — Pour bénéficier des avantages, l'entreprise conclut avec le jeune un contrat de stage d'adaptation professionnelle. Les apprentis remplissant les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus sont dispensés de ce stage. Le contrat de stage doit être visé par les services régionaux de l'office de promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger.
Art. 5. — Le stage a pour objet d'adapter le jeune au milieu réel du travail et lui permettre d'acquérir un rythme satisfaisant de production.
Art. 6. — La durée maximum du stage est fixée à un an.
Le stage est sanctionné par une attestation délivrée par l'entreprise à l'intéressé.
Art. 7. — Le jeune stagiaire s'engage à achever son stage à l'entreprise. Il ne peut en aucun cas bénéficier d'un contrat de stage d'adaptation professionnelle plus d'une fois à moins que la rupture du contrat ne soit indépendante de sa volonté.
Art. 8. — L'entreprise ne peut prétendre au renouvellement des contrats de stage que si elle recrute au moins 25% des stagiaires de l'année précédente.
Art. 9. — La subvention accordée par le fonds de l'emploi des jeunes est fixée à 500 D.
Elle est versée en 2 tranches :
- une première tranche égale à 150 D est versée après l'expiration de la première moitié de la période du stage.
- une deuxième tranche égale à 150 D est versée après l'expiration de la période du stage. Une prime d'embauche d'un montant de 200 D est également accordée dans le cas où le stagiaire est recruté par l'entreprise.
Art. 10. — L'entreprise verse au stagiaire une indemnité de stage ayant le caractère de bourse, égale aux deux tiers du salaire minimum garanti applicable à l'entreprise. Durant la période de stage, les jeunes bénéficient de la couverture sociale prévue par la législation en vigueur.
Art. 11. — Les jeunes recrutés à l'issue du stage perçoivent, au cours de la première année, une rémunération égale à 85% du salaire minimum garanti. Cette période est considérée comme une période de travail effectif pour ce qui concerne l'avancement, les obligations et les droits en matière de sécurité sociale.
Art. 12. — Les entreprises sont exonérées de la part patronale des cotisations sociales durant le stage et pour une période de trois ans à partir du recrutement du jeune stagiaire.
Art. 13. — Pour le bénéfice de l'exonération l'entreprise présente à l'organisme de sécurité sociale concerné, toutes les pièces justificatives nécessaires et en particulier une copie du contrat de stage ou de travail du jeune dûment visé.
Art. 14. — L'entreprise qui bénéficie de la subvention de l'Etat, ne peut bénéficier pour les mêmes personnes du remboursement des frais de stage en application de la procédure de ristourne sur la taxe de formation professionnelle, ni des autres avantages accordés par les programmes de promotion de l'emploi des jeunes.
Art. 15. — L'entreprise ne peut procéder suite au recrutement des jeunes, à des licenciements de son personnel en dehors des conditions légales.
Art. 16. — En cas de rupture du contrat de stage ou du contrat de travail du fait du jeune, le bénéfice de la subvention ou de l'exonération des cotisations sociales et acquis à l'employeur au prorata de la période écoulée.
p. 566Art. 17. — Toute rupture d'un contrat de stage ou d'un contrat de travail du fait du jeune doit être signalée dans un délai maximum de 7 jours, par les deux parties aux services régionaux de l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger.
Art. 18. — Un état mensuel des contrats de stage et de travail visés ou rompus est adressé à l'organisme de sécurité sociale, par les services régionaux de l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger dans le mois qui suit le visa ou la réception de l'information concernant la rupture du contrat.
Art. 19. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret sus-visé n° 81-1220 du 24 septembre 1981.
Art. 20. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du plan, les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE