Ministère de l'économie nationale

Décret n° 88-749 du 12 avril 1988 fixant le pourcentage des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices

Publié au Journal Officiel n° 26 du 19 avril 1988, page 586

Le Président de la République;

Vu la loi n° 87-51 du 2 out 1987 portant code des investissements industriels et notamment son article 20;

Vu l'avis du ministre des finances;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Le pourcentage des ventes pouvant être effectuées en Tunisie dans les conditions énoncées à l'article 20 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 sus-visée, par les entreprises totalement exportatrices est fixé pour certaines branches d'activités manufacturières dans l'annexe jointe au présent décret.

Art. 2. — Les pourcentages fixés dans l'annexe sus-visé sont appliqués au chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise totalement exportatrice pour l'activité concernée.

Art. 3. — Le chiffre d'affaires visé à l'article 2 ci-dessus est celui de l'année calendaire précédente, compte non tenu de la valeur des ventes provenant de l'activité de travail à façon.

Il est retenu pour la justification du chiffre d'affaire les documents comptables en ce qui concerne les sociétés résidentes totalement exportatrices et les documents douaniers pour les sociétés non résidentes.

Art. 4. — Lorsque l'entreprise totalement exportatrice acquiert en Tunisie des intrants de fabrication locale nécessaires à sa production dans une proportion minimale de 30% de ses achats globaux durant l'année dernière, les pourcentages fixés à l'annexe ci-jointe sont majorés de cinq points sans toutefois dépasser la limite maximale de 20%.

Art. 5. — Les ministres de l'économie nationale et des finances, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 avril 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

Pourcentage du chiffre d'affaires des sociétés totalement exportatrices pouvant être effectué sur le marché local par branche d'activités

I. — Industries textiles, cuir et chaussures :

I. 1) Textile et habillement :

Tissage sauf tissu coton 5%
Tissage coton 2%
Bonneterie (tout type d'article) 5%
Confection (tout type d'article) 3%
Filet de pêche 5%
Rubannerie 5%
Passementerie 5%
Corde et cordage 5%
Sacherie et bâcherie 5%
Fil à coudre 5%

I. 2) Cuir et chaussures :

Tannerie, megisserie 5%
Confection cuir 3%
Chaussure 5%
Maroquinerie 3%
Intrants chaussure 5%
Intrants maroquinerie 5%

II. — Industries mécaniques, électriques et électroniques :

II. 1) Industries mécaniques :

Bare et fils 5%
Profilés laminés à froids de 80 et plus 5%
Palpanches 5%
Profilés laminés à froids de 80 et moins 5%
Fils de fer 5%
Tubes 5%
Accessoires tubes 5%
Réservoirs 5%
Construction et parties 5%
Flits 5%
Récipients pour gaz comprimé 5%
Câbles acier 5%
Torsages, barbelés 5%
Toiles métalliques 5%
Pointes et clous 5%
Visseries boulonneries 5%
Ressorts 5%
Poêles, cuisinières 5%
Articles de ménage 5%
Ouvrage en fonte 5%
Tôles en cuivre 5%
Tube en cuivre 5%
Tôle en alu 5%

p. 587
Tubes en tuyaux en alu5%
Construction et ouvrage en alu5%
Articles ménager en alu5%
Pelles5%
Pioches pics5%
Houes5%
Binettes .5%
Fourches5%
Lames de scies à main5%
Clé de serrage5%
Limes5%
Tournevis5%
Coutellerie5%
Cuillère5%
Serrurerie5%
Paumellerie5%
Lustrerie5%
Flexibles5%
Bouchons5%
Plaques indicatrices5%
Fils et baguettes pour soudure5%
Pompes et parties5%
Ventilateurs et parties5%
Capteurs solaires et chauffe-eau5%
Machine agricole et parties5%
Matériel d'horticultures5%
Matériel boulangerie5%
Machines à laver5%
Machines à bois5%
Bétonnières à jusqu'à 600 litres5%
Machines à concasser5%
Groupes frigorifiques5%
Eoliennes5%
Chassis, moules5%
Wagons et contenaires5%
Parties et pièces pour véhicules5%
Tracteurs5%
Garnitures de freins5%
Roues et pneumatiques5%
Roues équipées de pneumatiques5%
Pots d'échappement5%
Parties et pièces de motocycles et cycles5%
Voitures pour enfants5%
Remorques5%
Vedettes5%
Bâteaux de plaisance5%
Bâteaux destinés à la pêche5%

II. 2) Industries électriques et électroniques :

Conducteurs nus, isolés10%
Machines tournantes
a) * Moteur 25CV
* Groupe électrogène 250KVA10%
* Electropompe
b) Partie et pièces détachées15%
Machines statiques
* Transformateurs BT, MT
* Convertisseurs statiques10%
— Appareil de connexion, de commande et de protection
a) * A usage domestique10%
* A usage industrielle10%
b) Armoire électrique5%
— Electroménager, réfrigération et climatisation
* Groupe frigérifique10%
— Piles et accumulateurs
* Batteries d'accumulateurs (pour usage véhicule)10%
— Lamps et dispositifs d'éclairage15%
— Electronique grand public
* Haut-parleur, amplificateur et antennes5%
* Autoradio K710%
* Poste TV et radio10%
— Electronique industrielle
------
* Matériel d'alarme15%
* Circuit imprimé5%
Electronique de télécommunication
a) Autocummutateur
Intercommutateur10%
Poste téléphonique
b) Partie et pièces détachées15%

III. — Industries chimiques

Produits cosmétiques et parfumerie5%
IV. — Industries des matériaux de construction :
Poterie à usage utilitaire5%
Verres décorés5%
Céramiques carreaux5%
V. — Industries diverses :
Articles de bureau5%
Jouets5%
Plastiques et assimilés5%
Ameublement (bois, métalliques)5%
Articles de pêche (hameçon, floteur,...)5%
Papier peint et tissé5%
Autres variétés de papier2%
Lunettes, fleurs artificielles, disquettes, montres,
bracelets
5%

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 88-749 du 12 avril 1988, JORT n° 26 du 19 avril 1988, p. 586.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.