Les ministres des finances et de l'économie nationale ;
Vu la loi n° 69-13 du 28 février 1969 portant création de la bourse des valeurs mobilières ;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 87-1170 du 26 août 1987 portant désignation des membres de la commission de restructuration des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 87-1171 du 26 août 1987 fixant la composition du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques ;
Vu les décisions de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques du jeudi 17 février 1988.
Arrêtent :
Art. 1°. — La société générale des industries textiles (SOGITEX) est autorisée à céder, sur sa participation dans le capital de la société industrielle des textiles (SITEX) :
— 12% des actions soit 212.895 actions à la société « swift textiles international limited » dont le siège sociale est à Manchester (Royaume Uni), au prix net de douze dinars sept cent millimes (12,700 D) l'action.
— 5% des actions soit 88.705 actions au personnel de la société industrielle des textiles au prix net de dix dinars huit cent cinquante millime (10,850 D) l'action. Cette acquisition est financée par un crédit accordé par la société industrielle des textiles dans les conditions fixées par son conseil d'administration.
Art. 2. — Au titre de cette cession, la société « swift textiles international limited » et le personnel de la SITEX, bénéficient conformément à l'article 11 de la loi n° 87-47 susvisée des avantages suivants :
— le dégrèvement fiscal au titre des bénéfices ou revenu réinvesti conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et ce, dans la limite de 80% de l'assiette imposable.
— l'exonération totale de la taxe sur les transactions boursières.
Art. 3. — La société générale des industries textiles bénéficie de :
— l'exonération de la plus value de cession réalisée.
— l'exonération totale de la taxe sur les transactions boursières.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 avril 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE