Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Il est créé une catégorie d'agents temporaires au sein du sous-corps de la tenue réglementaire du corps des agents des prisons et de la rééducation dite «catégorie des agents temporaires des prisons».
Art. 2. — Les agents temporaires des prisons ont pour mission principale le renforcement des différentes unités des cadres des agents de prisons, et des travaux de service et de garde peuvent leur être confiés au sein des unités relevant des deux sous-corps des agents de prison et de la rééducation.
Art. 3. — La catégorie d'agents temporaires des prisons comprend les grades suivants :
- Caporal chef temporaire des prisons
- Caporal temporaire des prisons
- Agent temporaire des prisons.
Art. 4. — Les agents temporaires appartenant à la catégorie citée à l'article premier du présent décret sont sousmis aux dispositions législatives et réglementaires particulières aux agents du sous-corps de la tenue réglementaire du corps des agents des prisons et de la rééducation, telles que prévues par la loi sus-visée n° 82-70 du 6 août 1982 et le décret sus-visé n° 84-753 du 30 avril 1984 et aux dispositions du présent décret.
Art. 5. — Les agents temporaires des prisons sont recrutés aux choix par voie de nomination directe par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur propositions du directeur des services pénitentiaires et de la rééducation, parmi les candidats remplissant les conditions statutaires exigées pour occuper un grade dans le corps des agents des prisons et de la rééducation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi sus-visée n° 82-70 du 6 août 1982 et de l'article 17 du décret sus-visé n° 84-753 du 30 avril 1984 et ayant poursuivi leurs études :
- a) jusqu'à la 3ème année secondaire incluse;
- b) jusqu'à la 2ème année secondaire incluse pour les candidats ayant fait leur service militaire, et ce après avoir suivi
avec succès un cycle de formation dans une école spécialisée et dont la durée et les épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur proposition du directeur des services pénitentiaires et de la rééducation.
Art. 6. — L'agent temporaire des prisons peut être promu en grade de caporal temporaire des prisons après avoir suivi avec succès un cycle de formation réservé aux élèves caporaux des prisons, et obtenu un certificat de spécialisation du premier degré. Les épreuves du cycle de formation spéciale ainsi que les épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat de spécialisation seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur proposition du directeur des services pénitentiaires et de la rééducation.
Art. 7. — Nul ne peut être promu au grade de caporal chef temporaire des agents des prisons s'il n'a accompli trois ans au moins de services effectifs dans le grade de caporal temporaire et n'a obtenu un certificat de spécialisation du deuxième degré dont les épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur proposition du directeur des services pénitentiaires et de la rééducation.
Art. 8. — Il peut être mis fin à tout moment à la fonction des agents des différents grades de la catégorie des agents temporaires sus-visée et ce par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur proposition du directeur des services pénitentiaires et de la rééducation, selon la nécessité de service.
Art. 9. — Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 avril 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI