Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 21 avril 1988 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 28 du 26 avril 1988, page 614

Le Premier ministre;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier;

Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination de Monsieur le Premier ministre;

Vu le décret n° 80-1064 du 22 août 1980 chargeant Monsieur Taoufik Kchaou, contrôleur des dépenses publiques des fonctions de sous-directeur à la direction des affaires administratives et financières au Premier ministère;

Arrête :

Art. 1°. — En application des dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taoufik Kchaou, contrôleur des dépenses publiques chargé des fonctions de sous-directeur est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes relevant des attributions de la direction administrative et financières du Premier ministère, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 avril 1988.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Arrêté du Premier ministre du 21 avril 1988, JORT n° 28 du 26 avril 1988, p. 614.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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