Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 21 avril 1988 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 28 du 26 avril 1988, page 614

Le Premier ministre;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier;

p. 615

\lambda

\frac{1}{2} \cdot {F}_{\text{ax}}

Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination de Monsieur le Premier ministre;
Vu le décret n° 80-806 du 22 février 1987 chargeant Monsieur Salah Mannai, administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement;

Arrête :

Art. 1°. — En application des dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Mannai, administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes suivants :
— les arrêtés de liquidation;
— les ordonnances concernant l'article 33 paragraphe 4.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 avril 1988.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

SOUTIEN AUX COMMUNES

Citer : Arrêté du Premier ministre du 21 avril 1988, JORT n° 28 du 26 avril 1988, p. 614.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Premier ministère