Le Président de la République ;
Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962 portant création d'un office du commerce de la Tunisie ratifié par la loi n° 62-14 tel que modifié par la loi n° 67-32 du 5 août 1967 et par la loi n° 88-14 du 4 avril 1973 portant création du centre de promotion des exportations ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations liées à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital ;
Vu la loi n° 85-82 du 11 août 1985 modifiant et complétant certains articles du code du commerce ;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 75 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — L'office du commerce de la Tunisie est administré par un conseil d'administration présidé par le ministre de l'économie nationale.
L'office du commerce de la Tunisie est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Le directeur général assiste aux réunions du conseil avec voix consultative.
Art. 2. — Le conseil d'administration de l'office du commerce de la Tunisie comprend :
— Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère ;
— Le directeur général des impôts au ministère des finances ;
— Le directeur général des douanes au ministère des finances ;
— Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale ;
— Le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie nationale ;
— Le directeur général des transports aériens et maritimes au ministère du transport et du tourisme ;
— Le directeur des industries agro-alimentaires au ministère de l'agriculture ;
— Le directeur du commerce extérieur à la banque centrale de Tunisie ;
— Le directeur général du centre de promotion des exportations (CEPEX) ;
— Deux représentants de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat.
Le président du conseil d'administration peut en outre faire appel à toute personne qualifiée pour assister aux réunions du conseil avec voix consultative.
Art. 3. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI