Le Président de la République ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ;
Vu le code du travail et notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968 relatif aux commissions de classement professionnel ;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974 instituant la commission nationale du salaire minimum garanti ;
Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 instituant une dindemnité complémentaire provisoire ;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 portant majoration du SMIG dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu le décret n° 87-1277 du 5 novembre 1987 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Le salaire minimum interprofessionnel garanti est fixé à 110,032 dinars et à 96,386 dinars par mois et 529 millimes et 556 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures de travail par semaine.
Art. 2. — Le salaire minimum tel que défini à l'article précédent du présent décret se compose des éléments suivants :
A) Pour les salariés payés au mois :
1) Régime de 48 heures.
— 79,664 dinars en tant que salaire de base.
— 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
2) Régime de 40 heures.
— 66,386 dinars en tant que salaire de base.
— 30 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
B) Pour les salariés payés à l'heure.
1) Régime de 48 heures.
— 383 millimes en tant que salaire de base.
— 146 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
2) Régime de 40 heures.
— 383 millimes en tant que salaire de base.
— 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.
Art. 3. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85 % de celui de l'adulte.
Art. 4. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 87-1277 du 5 novembre 1987.
Art. 5. — Les ministres d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI