Décret n° 88-890 du 5 mai 1988 relatif à la fixation du salaire minimum agricole garanti

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135 ;

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974 instituant la commission nationale du salaire minimum garanti ;

Vu le décret n° 87-1278 du 5 novembre 1987 fixant le salaire minimum agricole garanti ;

Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Art. 1er. — Le salaire minimum agricole garanti est porté pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 3,200 dinars par journée de travail effectif.

Art. 2. — Les salaires minima réglementaires des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés sont majorés de 150 millimes par journée de travail.

Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'article premier du décret susvisé n° 87-1278 du 5 novembre 1987.

Art. 4. — Les ministres d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mai 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 5ème tranche 1988
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 16 mars 1988)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.