Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971 n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la justice du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 (alinéa 2), 9 et 10 du décret sus-visé n° 65-327 du 2 juillet 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Les collectivités en cause seront représentées au bornage par un ou plusieurs mandataires désignés par elles sous forme d'acte authentique. Si les collectivités ont déjà un conseil de gestion, le ou les mandataires sont désignés par celui-ci par simple délibération. Les avocats sont admis sans formalités à représenter les parties devant le conseil de tutelle local ou le conseil de tutelle régional selon le cas, chargé des opérations de bornage.
Art. 3 (nouveau). — Le conseil de tutelle local ou le conseil de tutelle régional selon le cas, se transportera sur les lieux assisté d'un topographe, pour la reconnaissance et la fixation des limites du terrain à borner. Il recevra et examinera les revendications et oppositions qui peuvent se produire, il pourra désigner à cet effet, s'il le juge utile, un ou plusieurs rapporteurs qu'il choisira parmi ses membres.
Art. 5 (nouveau). — Les litiges fonciers relatifs à la jouissance, ou portant sur les limites ou sur la consistance des terres collectives sont instruits et arbitrés comme suit :
1) Tout litige relatif à la jouissance de la terre collective survenu à l'intérieur d'une même délégation entre particuliers appartenant à la même collectivité est obligatoirement soumis au conseil de gestion. Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le conseil de tutelle local. Ce recours sera présenté sous pli recommandé adressé au Président du conseil de tutelle local par les parties concernées dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification de la décision arbitrale. Les décisions des conseils de gestion et celle du conseil de tutelle local agissant en appel ne deviennent exécutoires qu'après approbation du gouverneur;
2) tout litige relatif à la jouissance de la terre collective s'étendant sur plus d'une délégation entre particuliers appartenant à la même collectivité est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de gestion.
Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le conseil de tutelle régional. Ce recours sera présenté sous pli recommandé adressé au Président du conseil de tutelle régional par les parties concernées dans un délai de trente jours francs à compter de la date de notification de la décision arbitrale. Les décisions du conseil de gestion et celle du conseil de tutelle régional ne deviennent exécutoires qu'après approbation du gouverneur.
p. 7223) Tout litige relatif à la consistance de la terre collective survenant à l'intérieur d'une même délégation, entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de tutelle local.
Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le conseil de tutelle régional. Ce recours sera présenté sous pli recommandé adressé au Président du conseil de tutelle régional par les parties concernées dans un délai de trente jours francs à compter de la date de notification de la décision arbitrale. Les décisions du conseil de tutelle local et celles du conseil de tutelle régional ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
4) Tout litige relatif à la consistance de la terre collective s'étendant sur plus d'une délégation d'un même gouvernorat entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un particulier étranger à cette collectivité est obligatoirement soumis à l'arbitrage du conseil de tutelle régional;
Les décisions de ce conseil peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le ministre de l'agriculture. Ce recours sera présenté sous pli recommandé adressé au ministre de l'agriculture par les parties concernées dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification de la décision arbitrale.
La décision arbitrale du conseil de tutelle régional ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de l'agriculture.
5) Tout litige relatif à la consistance de la terre collective, survenant entre deux ou plusieurs collectivités ou entre une collectivité et un membre d'une autre collectivité situées dans des gouvernorats différents est soumis à l'arbitrage d'un conseil de tutelle interrégional composé de deux ou plusieurs conseils de tutelle régionaux en présence d'un représentant du ministre de l'agriculture qui assure le secrétariat du conseil, les décisions d'arbitrage prises par les conseils de tutelle interrégionaux peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le ministre de l'agriculture. Ce recours sera présenté sous pli recommandé par les parties concernées dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de notification de la décision arbitrale. Les décisions arbitrales prises par les conseils de tutelle interrégionaux ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture;
6) Dans tous les cas visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent article, le ministre de l'agriculture et le gouverneur peuvent chacun en ce qui le concerne, approuver la décision, ou, lorsque leur avis ne sera pas conforme à la décision arbitrale, évoquer le litige et en décider quant au fond. Ils pourront, aussi, s'ils le jugent utile renvoyer la décision devant le conseil de tutelle régional ou le conseil de tutelle interrégional pour nouvel examen. Dans ce cas, le conseil de tutelle régional ou le conseil de tutelle interrégional devront être composés de membres n'ayant pas participé aux premières décisions.
Art. 6 (nouveau). — En cas de litige portant sur les limites ou sur la consistance de la terre collective, le conseil de tutelle compétent fera connaître aux parties en cause, par l'intermédiaire du chef de secteur (Omda), la date de son transport sur les lieux. Il procédera le jour de la réunion à toutes les investigations nécessaires pour aboutir à l'arbitrage.
Le conseil proposera une solution aux parties en cause et en cas d'échec, il tranchera le litige et déterminera lui-même les limites de la collectivité ou la consistance de la terre collective, en prenant soin d'exclure, le cas échéant, les enclaves privées. Les limites ou la consistance de la terre collective, fixées définitivement par le conseil, feront l'objet d'un levé sur plan par le topographe.
La décision du conseil de tutelle devra être notifiée aux parties en cause. Mention de cette notification sera portée dans le procès-verbal de séance.
Art. 7 (nouveau). — Les procès-verbaux de bornage et d'arbitrage accompagnés des plans devront être transmis au ministre de l'agriculture par le gouverneur de la région dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois à partir de la date de la décision définitive du conseil de tutelle pour examen et approbation, le cas échéant.
La décision approuvée par l'autorité de tutelle sera signifiée aux parties litigeantes par les gouverneurs concernés et exécutée par huissier-notaire ou, le cas échéant, par les autorités régionales ou locales.
Art. 8 (alinéa 2 nouveau). — Le conseil de gestion procédera à une enquête minutieuse sur les lieux et tranchera le litige soit par la conciliation, soit par l'arbitrage. Il notifiera sa décision aux parties concernées. Il dressera procès-verbal de ses travaux qui sera soumis à l'approbation du gouverneur qui a pouvoir pour les homologuer dans le cas où il n'y a pas eu de recours d'appel présenté dans les délais. En cas d'appel, il soumet le dossier du litige, ainsi que celui de l'appel au conseil de tutelle local ou régional selon le cas pour examen.
La décision du conseil de gestion ne devient définitive et exécutoire qu'après son approbation par le gouverneur.
Art. 9 (nouveau). — Les opérations de bornage, d'arbitrage et d'attribution à titre privé des terres collectives sont gratuites :
Les membres des commissions de bornage, d'arbitrage et d'attribution non fonctionnaires, ainsi que ceux des conseils de gestion, perçoivent pour les journées passées à ces opérations une indemnité forfaitaire journalière dont le montant est égal au SMAG.
Les membres fonctionnaires perçoivent une indemnité de déplacement aux taux et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 10 (nouveau). — La composition du conseil de tutelle régional est fixée ainsi qu'il suit :
— le gouverneur ou son représentant : Président;
— le commissaire régional au développement agricole ou son représentant : Membre;
— le représentant régional au ministère des finances ou son représentant : Membre;
— un juge représentant le ministère de la justice : Membre;
— un représentant du commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire représentant le ministère du plan ou son représentant : Membre;
— deux représentants des conseils de gestion des collectivités, désignés par le gouverneur : Membre;
— un représentant de l'union nationale des agriculteurs : Membre.
Le secrétariat du conseil est assuré par un agent du gouvernorat.
Le Président du conseil peut inviter, aux réunions, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Le conseil se réunit sur convocation de son Président chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence au moins de cinq de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 65-327 du 2 juillet 1965 un article 10 bis libellé comme suit :
Art. 10 bis. — Le conseil de tutelle local est composé ainsi qu'il suit :
— le délégué : Président;
— un magistrat désigné par le Président du tribunal de première instance : Membre;
— un représentant du commissaire régional au développement agricole : Membre
p. 723— un représentant de l'union locale des agriculteurs : Membre;
— un représentant des conseils de gestion des collectivités de la délégation désigné par le gouverneur sur proposition du délégué : Membre.
Le secrétariat du conseil est assuré par un agent de la délégation.
Le Président peut inviter, avec voix consultative aux réunions du conseil, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Le conseil se réunit sur convocation de son Président chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence au moins de quatre de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. — Les articles 12, 16 et 20 du décret susvisé n° 65-327 du 2 juillet 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 12 (nouveau). — Le conseil de gestion est composé de membres titulaires et suppléants dont le nombre qui ne peut être inférieur à 6 sera fixé par le gouverneur pour chaque collectivité. Leur confirmation sera ensuite opérée par arrêté du gouverneur de la région dont dépend la collectivité.
Le gouverneur désigne auprès de chaque conseil de gestion deux membres conseillers choisis pour leur compétence et leur aptitude avec voix consultative. Ces membres conseillers participent aux délibérations du conseil, mais ne prennent pas part au vote.
Art. 16 (nouveau). — Est éligible au conseil de gestion, tout électeur remplissant les conditions suivantes :
— âgé de trente ans au moins ;
— n'ayant pas subi de condamnation pour délit de droit commun ;
— ayant un niveau d'instruction ou une formation générale moyenne lui permettant de remplir les fonctions qui lui sont dévolues dans de bonnes conditions ;
— être fixé sur la terre collective sans interruption.
Les candidatures seront déposées entre les mains du gouverneur ou son représentant huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Le gouverneur étudie toutes les candidatures présentées et s'assure qu'elles remplissent les conditions visées au présent article. Il arrête la liste définitive des candidats éligibles et la transmet au délégué 3 jours au moins avant la date des élections.
Art. 20 (nouveau). — Le conseil de gestion est élu pour une période de cinq années à partir de la confirmation des élections opérées par arrêté du gouverneur de la région dont dépend la collectivité.
A l'expiration du mandat du conseil de gestion, il sera procédé à de nouvelles élections dans les formes prescrites par le présent décret.
Toutefois, si pour des raisons impérieuses, il s'avère difficile de procéder aux élections du conseil de gestion dans les délais réglementaires, le gouverneur peut prendre un arrêté prorogeant le mandat du dit conseil. Cette prorogation ne doit pas dépasser une période d'une année renouvelable une fois.
Le conseil de gestion peut être dissous par arrêté du gouverneur, au cas où il est établi que le conseil a fait preuve de :
— méconnaissance des intérêts de la collectivité ;
— violation des dispositions législatives ou réglementaires ;
— mauvaise gestion ;
— incapacité ou inaptitude de la majorité de ses membres.
Les membres concernés doivent être préalablement entendus.
Dans ce cas, il sera procédé dans un délai de six mois à de nouvelles élections conformément aux dispositions du présent décret en vue de pourvoir à son remplacement.
Le gouverneur peut, par ailleurs, suspendre provisoirement l'un ou plusieurs membres du conseil après les avoir entendus.
Art. 4. — Le décret susvisé n° 65-327 du 2 juillet 1965 est complété par l'article 22 bis ci-après :
Art. 22 bis. — Les opérations d'attribution des terres collectives à titre privé par les conseils de gestion doivent faire l'objet d'un avis d'ouverture qui doit être porté à la connaissance des ayants-droit intéressés un mois à l'avance par voie d'affichage aux sièges du gouvernorat, de la délégation, des secteurs (imadats), de la commune et du commissariat régional au développement agricole concernés.
La clôture des opérations d'attribution des terres collectives à titre privé sera également portée à la connaissance des ayants-droit par voie d'avis affichés aux sièges susvisés invitant tous les intéressés à prendre connaissance des résultats des opérations mises à leur disposition au siège de la délégation et à présenter, le cas échéant, leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date d'affichage. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Mention en sera portée sur les procès-verbaux d'attribution.
Les observations ou oppositions formulées par les intéressés par écrit et adressées au délégué ou au gouverneur selon le cas, par lettre recommandée, seront soumises au conseil de tutelle local ou régional compétent qui les étudiera et procédera aux modifications jugées nécessaire après avoir entendu les membres du conseil de gestion concernés. La décision du conseil de tutelle local ou régional est notifiée aux parties concernées qui peuvent interjeter en appel selon le cas, devant le conseil de tutelle régional ou le ministre de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Le pouvoir en appel doit être présenté dans les délais susvisés par lettre recommandée.
Art. 5. — Le ministre d'État chargé de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, des ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE