Le Président de la République ;
Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 ;
Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984 fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que modifié par le décret n° 87-922 du 4 juillet 1987 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres de l'agriculture et des affaires sociales ;
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — L'article 10 du décret susvisé n° 84-53 du 27 janvier 1984 fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que le décret n° 87-922 du 4 juillet 1987 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 10 (nouveau). — Les montants irrécouvrables des crédits à moyen terme consentis aux unités artisanales et aux entreprises des petits métiers sont pris en charge conformément à la répartition suivante :
— à hauteur de 90% par le fonds national de garantie et 10% par la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est inférieur à 5.000 dinars.
— à hauteur de 75% par le fonds national de garantie et 25% par la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est compris entre 5.000 dinars et 10.000 dinars.
— à parts égales par le fonds national de garantie et la banque lorsque les crédits ont financé des projets dont le coût est supérieur à 10.000 dinars et n'exède pas 25.000 dinars.
Toutefois, les montants irrécouvrables des crédits à moyen terme consentis aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et dont le coût n'exède pas 25.000 dinars sont pris en charge à hauteur de 90% par le fonds national de garantie et 10% par la banque.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, les ministres de l'agriculture et des affaires sociales et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE