Le Président de la République ;
Vu la loi n° 87-29 du 12 juin 1987 relative au régime de l'assistance médicale gratuite et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 88-175 du 6 février 1988 relatif aux conditions et modalités d'attribution des livrets d'assistance médicale gratuite ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Sont abrogés les articles 4, 6 et 11 du décret susvisé n° 88-175 du 6 février 1988 et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau). — Une commission locale siège au niveau de chaque délégation sous la présidence du délégué. Elle comprend les membres suivants :
— Le président de la municipalité et le chef de secteur intéressés territorialement ;
— Le directeur de l'hôpital territorialement compétent ou son représentant ;
— Le receveur des finances ;
— Le représentant du comité local de solidarité sociale ;
— Le chef de l'unité locale de l'action sociale.
Celui-ci assure en outre, le secrétariat de la commission.
Art. 6 (nouveau). — Une commission régionale d'attribution des livrets de l'assistance médicale gratuite, statue sur les dossiers transmis au gouverneur et arrête la liste des bénéficiaires pour chaque catégorie de livrets de soins.
Cette commission est présidée par le gouverneur ou son représentant, et comprend les membres suivants :
— Le directeur régional de la santé publique ;
— Le directeur régional des finances ;
— Le chef du service régional de l'action sociale ;
— Un représentant du comité régional de la solidarité sociale.
Le gouverneur peut convoquer avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui semble utile.
Le secrétariat est assuré par le chef de service régional de l'action sociale qui dresse les procès-verbaux des réunions et les
p. 756consigne sur un registre côté et paraphé. Les procès-verbaux sont contresignés, par les membres de la commission.
Copies des procès-verbaux et les listes des bénéficiaires signés par les membres de la commission sont remises à la direction régionale de la santé publique et au service régional de l'action sociale, ainsi qu'aux ministère des affaires sociales et de la santé publique.
Art. 11 (nouveau). — Il est institué une commission nationale de l'assistance médicale gratuite chargée de définir les critères et les orientations de base pour l'attribution des livrets de soins.
Cette commission est présidée par le ministre de la santé publique ou son représentant et regroupe les représentants du Premier ministère, des ministères de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique, de l'union générale des
travailleurs tunisiens, de l'union nationale des femmes tunisiennes, de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et de l'union nationale des agriculteurs.
Cette commission examine définitivement les litiges relatifs à l'attribution ou à la révision les livrets de l'assistance médicale gratuite.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, des finances, des affaires sociales et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 mai 1988.
Le Président de la République
ZINE EL ABIDINE BEN ALI