Décret n° 88-918 du 7 mai 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à la ville de Tunis nécessaire à la réalisation de projets d'habitation

Le Président de la République;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des parcelles acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporés dans le domaine privé de l'État les immeubles sis à la ville de Tunis, nécessaires à la réalisation par la société nationale immobilière de Tunisie des projets d'habitation dans la dite zone, teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après:

IMMEUBLES IMMATRICULES

<h3>Immeubles non immatriculés</h3>

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immuelbe.

Art. 3. — l'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mai 1988

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

LISTE

Liste des agents à intégrer dans le grade d'inspecteur central des P.T.T. au titre de l'année 1988 :

• Béchir Mouraly
• Othmn Bousbih
• Ahmed Rebeh
• Hassen Mokrani
• Jaleleddine Ben Aissa

• Abdelhamid El Meddeb
• Mohamed El Hédi Sassi
• Araiez Kossentini
• Ali Rouissi
• Belgacem Ben Khoud
• Sadok Belhadj Salah
• Said Bouabane
• Mohamed Romdhane Fekih

MINISTERE DES FINANCES

BONS D'EQUIPEMENT

Avis du ministre des finances relatif à l'ouverture d'une émission de bons d'équipement :

Il sera ouvert du 2 au 16 mai 1988 inclus une émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 27.000.000 de dinars dans le cadre de la vingt quatrième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 16 de la loi des finances pour la gestion 1988 et conformément à l'arrêté du ministre des finances du 28 janvier 1988 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

758 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20-24 mai 1988 N° 34

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 7ème tranche 1988

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 13 avril 1988)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 8ème tranche 1988

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 27 avril 1988)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 31 mars 1988

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL

Situation générale décadaire au 10 avril 1988

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL