Le Président de la République;
Sur la proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975 et le décret n° 83-580 du 17 juin 1983;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1er. — Il est institué au profit des ingénieurs de l'administration ayant l'un des grades suivants une indemnité d'ingénierie :
- ingénieur général
- ingénieur en chef
- ingénieur principal
- ingénieur divisionnaire
- ingénieur des travaux.
Art. 2. — Les taux de l'indemnité d'ingénierie sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| Ingénieur général | 115d,000 |
| Ingénieur en chef | 105d,000 |
| Ingénieur principal | 95d,000 |
| Ingénieur divisionnaire | 87d,000 |
| Ingénieur des travaux | 82d,500 |
Art. 3. — L'indemnité d'ingénierie est servie mensuellement et à terme échu.
Cette indemnité est soumise à retenues pour pension de retraite et de prévoyance sociale. Elle n'est pas soumise à imposition.
Art. 4. — L'indemnité d'ingénierie est exclusive de toute autre indemnité spécifique et notamment de l'indemnité d'étude de projets et de l'indemnité de contrôle d'exécution des projets prévues par le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 tel que modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975 et le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 sus-visés.
Art. 5. — Les agents visés à l'article 1er du présent décret bénéficiaires des indemnités et avantages relatifs aux emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé sont exclus du bénéfice des indemnités et avantages prévus à l'article 1er du décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975 et le décret n° 83-580 du 17 juin 1983 sus-visés; ces agents ne bénéficient que de 50% du montant de l'indemnité d'ingénierie.
p. 858Art. 6. — Les ministres d'Etat, ministres et secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI