Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — L'article 28 du décret du 25 juin 1942 portant codification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent est modifié comme suit :
Art. 28 (nouveau). — Il est perçu au profit du trésor indépendamment des frais d'essai, sur les ouvrages de platine, or et argent fabriqués à neuf et, d'une manière générale, sur tous les
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er juin 1988.
ouvrages soumis à la garantie en exécution du présent décret, un droit de garantie par gamme fixé comme suit :
1) Ouvrages de platine et métaux : 4,000 D
assimilés (titre unique)
2) Ouvrages d'or :
objet des trois premiers titres 2,000 D
objet du quatrième titre 1,000 D
3) Ouvrages d'argent des
premier et deuxième titre 0,017 D
troisième titre 0,017 D
(Le reste sans changement)
Art. 2. — Sont exonérés de la taxe à la production, de la taxe de consommation et de la taxe sur les prestations de services les ouvrages de platine, or et argent.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI