Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de affaires étrangères :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988 :
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, ainsi que leur régime social, notamment son article 33 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété :
Vu l'avis du ministre des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1°. — L'article 9 du décret susvisé n° 73-165 du 6 avril 1973 est modifié comme suit :
Art. 9 (nouveau). — La rémunération servie à l'agent du corps diplomatique en service à Tunis ainsi que son régime de retraite et de prévoyance sociale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Toutefois, les agents exerçant à l'administration centrale après avoir été affectés à l'étranger, ont droit à la prise en charge, à concurrence de 90% des frais d'enseignement de leurs enfants à charge en Tunisie à condition que :
1) Les enfants concernés ne bénéficient pas d'une bourse d'études.
2) Les enfants concernés aient poursuivi leurs études dans le pays d'accréditation de l'agent.
3) Les études poursuivies à l'étranger par les enfants dont il s'agit ne soient pas dispensées dans les établissements d'enseignement public en Tunisie.
Cette prise en charge comprend les droits d'inscription aux cours et aux examens ainsi que les frais de demi-pension, lorsque celle-ci est obligatoire.
La rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux agents du corps diplomatique en service à l'étranger ainsi que leur régime social sont fixés par décret.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE