Le Président de la République :
Vu la loi n° 88-43 du 9 mai 1988 portant création des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et des établissements publics ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances :
Sur la proposition du ministre de l'économie nationale :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Organisation, fonctionnement et délimitation de la circonscription territoriale des chambres de commerce et d'industrie
Art. 1°. — La circonscription territoriale des chambres de commerce et d'industrie est fixée au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. — Les comités des chambres de commerce et d'industrie se composent chacun de vingt cinq membres élus pour une durée de quatre ans renouvelables conformément aux dispositions du décret relatif à l'élection des comités des membres des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article 8 de la loi n° 88-43 du 6 juin 1988 susvisée et dans les conditions suivantes :
1) Un nombre minimum de deux sièges est réservé au sein du comité de chaque chambre de commerce et d'industrie à chaque gouvernorat de la circonscription.
2) Le comité de chaque chambre de commerce et d'industrie doit comprendre un nombre de deux sièges réservés à chacun des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des petits métiers.
3) Au cas où les résultats du scrutin ne permettent pas d'atteindre cette représentativité sectorielle minimale, le ministre de l'économie nationale procède à la désignation, pour les secteurs insuffisamment représentés et en fonction du nombre de voix obtenues, des membres représentatifs manquants.
Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie nationale fixe les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent article.
Les fonctions des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
Art. 3. — Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 du présent article, les démissions des membres du comité de la chambre de commerce et d'industrie sont acceptées par le comité réuni en séance plénière. Cette acceptation est portée immédiatement à la connaissance du ministre de l'économie nationale.
Les membres du comité de la chambre ont l'obligation d'assister à toutes les séances auxquelles ils sont convoqués.
Les membres qui, pendant trois réunions consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, sont déclarés démissionnaires par le comité de la chambre intéressée qui en informe le ministre de l'économie nationale dans un délai de dix jours.
Art. 4. — Dans le délai de quinze jours suivant l'élection du comité de la chambre de commerce et d'industrie, celui-ci se réunit sous la présidence du doyen d'âge, assisté du plus jeune membre faisant fonction de secrétaire et élit, pour une période de deux ans renouvelable, son bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
p. 872L'élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au deuxième tour, qui a lieu de suite, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, la nomination a lieu au bénéfice de l'âge.
Art. 5. — Si le président ou tout autre membre du bureau vient à cesser ses fonctions par suite de démission décès ou pour toute autre cause d'un caractère permanent, le comité de la chambre est immédiatement convoqué par le vice-président le plus âgé pour procéder à l'élection d'un nouveau président, ou par le président, pour l'élection de tout autre membre du bureau pour le reste du mandat.
Art. 6. — Le comité de la chambre se réunit au moins quatre fois par an à des dates fixes. Il peut, en outre, se réunir, soit sur l'initiative du président de son bureau ou à la demande écrite du tiers de ses membres ou à la demande du ministre de l'économie nationale.
Le ministre de l'économie nationale reçoit, huit jours au moins à l'avance, copie de l'ordre du jour de chaque séance.
Peut assister aux réunions du comité de la chambre toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Art. 7. — Le comité de la chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, la session est renvoyée à huitaine avec le même ordre du jour ; les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. — L'exclusion d'un membre est prononcée par les autres membres du comité de la chambre à la majorité des deux tiers des voix présentes.
La chambre de commerce est tenue d'informer le ministre de l'économie nationale de cette exclusion dans un délai de dix jours.
Le membre menacé d'exclusion doit être admis à présenter ses explications.
Art. 9. — Lorsque, parmi les membres du comité d'une chambre de commerce et d'industrie, cinq vacances sont ouvertes par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est procédé, dans un délai de trois mois à dater de la dernière vacance, à des élections complémentaires.
Le mandat de la personne élue en remplacement d'un des membres prend fin à la date de l'expiration du mandat du comité de la chambre.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement des mandats, les élections complémentaires sont reportées à l'époque de ce renouvellement.
Art. 10. — Le président du comité représente la chambre en toutes circonstances et, en particulier, en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il convoque les membres du comité de la chambre ainsi que les membres du bureau à toutes les réunions, chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Il établit l'ordre du jour des délibérations, préside et dirige les débats.
Le personnel de la chambre relève de l'autorité du président du comité qui a le pouvoir de recruter et de licencier les employés de la chambre.
Art. 11. — Le président du comité peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des vice-présidents. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'un des vice-présidents dans l'ordre de nomination.
Art. 12. — Le secrétaire général rédige les procès-verbaux de toutes les réunions du comité de la chambre et du bureau. Ces procès-verbaux sont visés par le président.
Art. 13. — Dans le mois qui suit la séance, la chambre adresse au ministre de l'économie nationale le procès-verbal de ses délibérations et lui présente tous vœux ou suggestions dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
La chambre correspond directement avec les administrations publiques.
Elle transmet au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances, dans les deux mois qui suivent l'expiration de l'exercice budgétaire, un compte rendu général de ses travaux au cours dudit exercice.
14. — Les représentants des ministres de l'économie nationale et des finances assistent de plein droit aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Art. 15. — Le comité de la chambre peut désigner des membres correspondants dans toute l'étendue de sa circonscription.
Le titre de membre correspondant peut également être accordé à des personnes établies à l'étranger, susceptibles de promouvoir les relations économiques entre la Tunisie et les pays où elles exercent leur activité professionnelle.
Les membres correspondants sont nommés et remplacés par le président, conformément aux délibérations du comité de la chambre.
Ils peuvent assister aux séances du comité de la chambre, avec voix consultative ; leurs fonctions sont gratuites.
TITRE II
Conseil des chambres de commerce
Art. 16. — En vue de coordonner leurs travaux, les chambres de commerce et d'industrie sont groupées en un conseil composé des membres de leurs bureaux respectifs.
Le conseil des chambres de commerce et d'industrie se réunit nécessairement dans les quarante-cinq jours qui suivent l'élection des comités des chambres et ce, à l'initiative du ministre de l'économie nationale ; il élit en sein un bureau composé d'un président de trois vice-présidents et d'un secrétaire général.
Le conseil se réunit sur la convocation de son président au moins une fois par an.
Il se réunit également à la demande du ministre de l'économie nationale ou à la demande d'une des chambres.
Les représentants des ministres de l'économie nationale et des finances assistent de plein droit aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Art. 17. — Le conseil des chambres de commerce et d'industrie connaît de toutes les questions entrant dans les attributions des chambres et représentant un caractère général, dépassant la circonscription respective de chacune.
TITRE III
Organisation financière
Art. 18. — Les chambres de commerce et d'industrie établissent chaque année un projet de budget qui est adressé avant la fin du mois d'octobre de chaque année au ministre de l'économie nationale pour approbation.
Toute modification apportée en cours d'exercice au budget, approuvée par l'autorité de tutelle, doit être soumise à la même procédure. Toutefois, les virements de crédits de paragraphe à paragraphe, à l'intérieur d'un même chapitre, n'est pas soumis à approbation.
Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent engager aucune dépense n'entrant pas dans le cadre de la mission qui leur est dévolue.
Les chambres établissent, en outre, une situation financière à la fin de chaque exercice, retraçant l'exécution des prévisions budgétaires. Ce document est adressé au ministre de l'économie nationale dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice
p. 873budgétaire auquel il se rapporte. Il est approuvé dans les mêmes conditions que l'état des prévisions des recettes et des dépenses.
Art. 19. — Les ressources des chambres de commerce et d'industrie sont constituées notamment par :
1) Les contributions des professionnels.
2) Les loyers et revenus de toute nature des biens immeubles appartenant aux chambres.
3) Les revenus de rentes ou valeurs possédées par les chambres.
4) Les dons et legs.
5) Les emprunts contractés par les chambres, sur autorisation donnée par arrêté conjoint des ministres de l'économie nationale et des finances.
6) Les subventions de fonctionnement accordées par l'État.
7) Toutes recettes provenant d'une activité rémunérée de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 20. — Les dépenses des chambres de commerce et d'industrie se répartissent en :
1) Dépenses de fonctionnement et d'administration.
2) Dépenses de gestion et d'entretien des biens des chambres.
3) Cotisation des organismes nationaux ou internationaux.
4) Contribution aux frais décidés par le conseil des chambres de commerce et d'industrie.
5) Remboursement des emprunts.
6) Services des emprunts contractés.
Art. 21. — La comptabilité des chambres de commerce et d'industrie est tenue dans la forme commerciale par un agent comptable, désigné par le président parmi le personnel de la chambre.
Art. 22. — L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le bilan de fin d'exercice sont signés par le trésorier et visés par le président.
L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du trésorier, de toutes les opérations d'encaissement et de paiement, de la tenue des livres de comptabilité et de la conservation de tous les documents et pièces justificatives concernant les recettes et les dépenses.
Aucun paiement ne peut être effectué par l'agent comptable si la dépense n'a pas été régulièrement engagée par le président, si le titre de dépenses qui lui est présenté ne s'applique pas à un crédit expressément défini au budget ou si le montant de la dépense excède la limite du crédit sur lequel elle doit être imputée.
Toute dépense doit être effectuée par chèque bancaire ou postal, à l'exception de la paie du personnel et des menus frais qui sont assurés par une caisse tenue par l'agent comptable ou un agent désigné par lui, sous sa responsabilité. Cette caisse ne peut être alimentée que par chèques bancaires ou postaux, au fur et à mesure des besoins.
Art. 23. — Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les organismes dont elles ont la charge sont soumises aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux dispositions du décret susvisé du 30 janvier 1937.
Les comptes des chambres de commerce et d'industrie sont soumis à une révision annuelle conformément aux dispositions prévues par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État.
TITRE IV
Dispositions diverses
Art. 24. — Dans les trois mois suivant la constitution des chambres de commerce et d'industrie, chaque chambre devra élaborer son règlement intérieur, celui-ci devra être adopté à la majorité absolue des membres des comités des chambres.
Le règlement intérieur de chaque chambre sera approuvé par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Toute modification ultérieure au règlement intérieur devra intervenir dans les mêmes conditions.
Art. 25. — Le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est élaboré par le conseil des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article 16 ci-dessus et approuvé par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Art. 26. — En cas de dissolution du comité de la chambre ou de suspension de son activité, le bureau reste chargé de l'expédition des affaires courantes et continue à la représenter jusqu'à l'élection des nouveaux membres du comité et la nomination d'un autre bureau.
Art. 27. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Circonscriptions territoriales des chambres de commerce
I. — Chambre de commerce de Tunis
Gouvernorats de :
Tunis
Ben Arous
Ariana
Nabeul
Zaghouan
Siliana
II. — Chambre de commerce du nord
Gouvernorats de :
Bizerte
Jendouba
Béja
Le Kef
III. — Chambre de commerce du centre
Gouvernorats de :
Sousse
Monastir
Mahdia
Kairouan
Kasserine
IV. — Chambre de commerce du sud
Gouvernorats de :
Sfax
Sidi Bouzid
Gafsa
Tozeur
Gabès
Medenine
Tataouine
Kébili