Le Président de la République;
Vu la loi n° 65-16 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital;
Vu le décret n° 66-165 du 18 avril 1966 portant organisation de l'Imprimerie Officielle de la République tunisienne, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-125 du 14 février 1978;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — L'article 4 (nouveau) du décret sus-visé n° 66-165 du 18 avril 1966, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-125 du 14 février 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4 (nouveau). — L'Imprimerie Officielle de la République tunisienne est administrée par un conseil d'administration présidé par un Président-directeur général, désigné par décret.
Le conseil se compose comme suit :
- 2 représentants du Premier ministère;
- 1 représentant du ministère de la justice;
- 1 représentant du ministère des finances;
- 1 représentant du ministère de l'intérieur;
- 1 représentant du ministère de l'économie nationale;
- 1 représentant du ministère de l'éducation nationale;
- 1 représentant du ministère de l'information;
- 1 représentant du ministère des affaires culturelles;
- 1 représentant du ministère de la santé publique;
- 1 personnalité choisie en raison de sa compétence technique;
- 1 représentant du personnel de l'Imprimerie Officielle de la République tunisienne choisi sur une liste de trois candidats élus par les délégués du personnel.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Art. 2. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 juin 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE