Décret n° 88-1087 du 9 juin 1988 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à Cité Asmar, à Kélibia

Le Président de la République;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances;

Vu l'avis du conseil municipal de Kélibia réuni en date du 15 mars 1987;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — Il est créé dans la zone de Cité Asmar commune de Kélibia un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A.R.R.U.» délimité par la ligne brisée fermée «A, B, C, D, E, F, G, H, I» indiqué sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Kélibia, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE