Par décret n° 88-1105 du 9 juin 1988

Il est mis fin à la nomination de Monsieur Mohamed El Hédi Riahi, directeur à la société El Anabib, en sa qualité de chargé de mission au ministère de la jeunesse et des sports.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Conformément aux recommandations du président Ben Ali tendant à accélérer le rythmes des simplifications de procédures et circuits administratifs, la réduction des délais d'octroi des prestations et leur rapprochement du citoyen, la direction générale des réformes administratives annonce, dans un communiqué qu'elle a publié aujourd'hui deux nouvelles séries de simplifications qui concernent cette fois les formalités du commerce intérieur et les formalités de l'agence de promotion de l'industrie en matière foncière.

I - En matière de commerce intérieur :

1) Pour la constitution des dossiers relatifs aux demandes d'agrément pour l'exercice du commerce de distribution, il a été décidé de supprimer les pièces suivantes actuellement exigées :

• la copie de la carte d'identité nationale ;
• l'attestation de non travail délivrée par les Omda ;
• le titre de propriété ou de location du local d'exercice ;
• l'engagement de non participation à un groupement commercial ;
• l'engagement de non fabrication d'hourdis exigé pour le commerce de matériaux de construction ;
• l'engagement de passer par l'abattoir municipal et le certificat d'aptitude à la profession exigés pour le commerce de boucherie.

2) En ce qui concerne plus précisément les dossiers relatifs aux demandes d'agrément délivré sous forme de carte professionnelle pour l'exercice du commerce de distribution des fruits et légumes, volailles et œufs, poissons, mollusques et crustacés, il a été décidé :

• de ne plus demander la liste des personnes préposées à la vente ;
• de n'exiger que l'original des pièces suivantes :

• l'attestation bancaire
• le certificat de non faillite
• le bulletin n° 3
• le certificat médical
• l'attestation d'aménagement du local.

• de ne plus exiger qu'une seule copie des pièces suivantes :

• l'autorisation d'état, de forain ou de marchand ambulant délivrée par la municipalité ;
• les statuts, la liste des associés et le procès-verbal de désignation du dirigeant des personnes morales.

3) En ce qui concerne la délivrance des agréments pour l'exercice du commerce de distribution au stade de gros dans les secteurs suivants :

• alimentation générale ;
• textiles ;
• matériaux de construction ;
• pneumatiques ;
• articles de librairie et de papeterie ;
• bois et dérivés.

Il a été décidé de déconcentrer ces agréments, qui seront désormais tout comme les agréments de commerce de détail, délivrés par les directions régionales du ministère au lieu de l'administration centrale actuellement, ce qui permet de réduire les délais d'obtention de ces agréments de 3 mois actuellement à un mois au plus.

4) D'autre part et afin de concrétiser la mesure précédente, il a été décidé que les commissions régionales de commerce se réuniront à l'avenir au moins une fois par mois, afin d'examiner les demandes d'agrément pour l'exercice de tous les commerces de distribution dans les secteurs réglementés.

5) En ce qui concerne l'agrément pour l'exercice de l'activité de commissionnaire aux marchés municipaux de vente de gros, délivré par le ministère de l'économie nationale, il a été décidé de la décentraliser au niveau des autorités régionales et sera dorénavant délivré par les gouverneurs.

6) Concernant la carte d'achat de fruits et légumes, volailles et œufs, poissons, mollusques et crustacés dans les marchés municipaux de vente en gros, il a été décidé de supprimer cette carte à laquelle sont soumis, les ravitailleurs et les distributeurs détaillants qui s'approvisionnent aux marchés municipaux de vente en gros.

7) Pour ce qui est de la carte professionnelle pour l'exercice du commerce du bois de chauffage et de charbon de bois, il a été décidé de ne plus exiger cette carte des commerçants exerçant cette activité.

8) En ce qui concerne la constitution des dossiers relatifs aux demandes d'obtention du numéro d'identification douanière, il a été décidé de ne plus demander les deux copies de la carte d'identification fiscale qui fait double emploi avec le certificat d'ouverture de patente.

9) Concernant enfin la constitution des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation de mutation de fonds de commerce appartenant à des étrangers au profit de personnes de nationalité tunisienne, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

• la demande manuscrite faite par les parties au contrat ;
• les cinq copies de la carte de séjour du vendeur ;
• trois des cinq exemplaires du formulaire et de la promesse d'achat exigées de l'acheteur, seul l'original et une copie de ces deux pièces seront dorénavant exigés ;
• quatre des cinq exemplaires de l'attestation de solde fiscal, du certificat de non faillite et, éventuellement des statuts et de la liste des associés, s'il s'agit de personne morale ;

et trois des quatre copies de la carte de commerçant, une seule copie sera dorénavant exigée.

Ainsi les dossiers relatifs à ces demandes d'autorisation seront allégés de plus de la moitié des pièces puisqu'ils ne seront plus constitués que de 31 pièces au lieu de 67 actuellement.

II - Prestations demandées à l'agence de promotion de l'industrie en matière foncière :

11) En ce qui concerne la demande d'acquisition d'un terrain, situé dans une zone industrielle aménagée et viabilisée par l'API, en vue d'y implanter un projet industriel, il a été décidé à titre de simplification :

— de supprimer la demande manuscrite ainsi que le questionnaire «première phase» relatif à l'identification de l'activité industrielle projetée.

Ces deux documents ont été fusionnés dans une fiche simplifiée qui ne comporte plus qu'une seule feuille (recto-verso) au lieu de 13 feuilles actuellement.

— de réduire les délais d'octroi de cette prestation de 33 jours actuellement à 18 jours seulement et ce, en fixant la périodicité de réunion de la commission d'affectation d'une seule fois par mois actuellement à deux fois, quelque soit le nombre de dossiers à traiter.

12) En ce qui concerne la promesse de vente, établie lors de la vente d'un terrain situé dans une zone industrielle en cours de viabilisation après règlement par le promoteur de 60 % du prix de cession total, il a été décidé, à titre de simplification :

— de réduire le nombre de feuilles que comportait l'imprimé «promesse de vente» de quatre (4) actuellement à deux (2) seulement, ce qui réduit de moitié les charges en timbres d'enregistrement incombrant aux promoteurs et permet de réaliser des économies considérables de papier.

— de réduire les délais d'octroi de cette prestation puisque ce document sera délivré aux intéressés aussitôt après légalisation de la signature des parties contractantes.

13) En ce qui concerne le compromis de vente (zone I et II établi après règlement intégral, par le promoteur du prix de cession les simplifications suivantes ont été décidées :

— réduction du nombre de feuilles que comportait l'imprimé «promesse de vente» de quatre (4) actuellement à deux (2) seulement (recto-verso) ce qui se traduit par un gain de 50 % sur les charges en timbres d'enregistrement incombant aux promoteurs et des économies considérables en papier.

— réduction des délais d'octroi de cette prestation qui sera réalisée aussitôt après la légalisation de la signature des parties contractantes.

14) En ce qui concerne le compromis de vente (zone III, IV et V, dites zones de décentralisation), il est rappelé que cette opération est réalisée suite au règlement par le promoteur de sa quote-part dans le prix de vente du terrain soit 0,800 - 1,200 et 2,200 le m 2 respectivement pour les zones III, IV, V contre une participation de l'Etat fixée à 3,800 le m 2 en plus de la prise en charge totale des frais d'infrastructure par l'Etat.

Les simplifications décidées en la matière, sont les suivantes :

— réduction du nombre de feuilles que comportait l'imprimé «compromis de vente» de cinq (5) actuellement à trois (3) seulement, ce qui se traduit par des économies appréciables en papier pour l'agence et en timbres d'enregistrement pour le promoteur.

— réduction des délais d'octroi puisque les compromis seront délivrés aux intéressés aussitôt après la légalisation de signature des parties contractantes.

15) En ce qui concerne l'enquête «phase deux» relative à la construction projetée, il est rappelé que cette opération est destinée à cerner les caractéristiques techniques de la construction projetée au moment du dépôt de la demande de permis de bâtir.

Il a été décidé à titre de simplification, de réduire le nombre de feuilles que comportait le questionnaire de neuf (9) feuilles actuellement à trois (3) seulement, tout en maintenant les renseignements pertinents, utiles au traitement des dossiers y afférents.

16) En ce qui concerne l'agrément d'architecture, délivré aux promoteurs en cas de conformité au cahier des charges API pour leur permettre d'obtenir le permis de bâtir, il a été décidé de délivrer les autorisations de bâtir au vu de l'accord de principe accordé par la commission d'agrément d'architecture instituée auprès de l'API et aux travaux de laquelle participe un représentant de la commune territorialement compétente.

Cette simplification a pour conséquence d'éviter aux promoteurs les difficultés éventuelles relatives à l'octroi du permis de bâtir par les collectivités publiques locales.

17) En outre, il a été décidé de soustraire l'API de la procédure d'agrément des lotissements de manière à permettre la réalisation concomitante de la construction par le promoteur et des travaux d'aménagement et de viabilisation par l'API.

18) Par ailleurs, les délais d'obtention du dit agrément d'architecture sont désormais fixés à 18 jours au maximum et ce, suite à la décision prise de faire réunir la commission sus-indiquée régulièrement deux fois par mois, quelque soit le nombre de dossiers à traiter.

L'ensemble de ces simplifications, vise à assouplir les procédures et formalités en vigueur, à améliorer la qualité des prestations assurées par l'administration aux citoyens et ce, par l'allégement des dossiers et la réduction des délais d'octroi de ces prestations de manière à améliorer d'avantage la qualité des rapports usagers-services publics.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 10ème tranche 1988
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 25 mai 1988)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.