Le Président de la république ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 13, 61 et 71;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1988 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12 et 73 ;
Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985 relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite ;
Vu l'avis du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — La liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif annexée au décret sus-visé n° 85-980 du 11 août 1985 est complétée comme suit :
— Groupe 1 : Éléments permanents en espèces continuant à être soumis à retenue pour la retraite après la mise en application de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985.
— Indemnité de conciliation.
Art. 2. — Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 1985.
Fait à Tunis, le 9 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE