Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la règlementation relative aux droits de consommation et notamment son article 8;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi sus-visée n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables à compter du 1er juillet 1988, les dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles prévues à l'article premier II-3, et celles prévues aux articles 16 et 17 I et II-1 dudit code.
Art. 2. — Les dispositions de la loi sus-visée n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la règlementation relative aux droits de consommation sont applicables à compter du 1er juillet 1988 conformément à son article 8.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI