Le Président de la République ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et d'un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole ;
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1°. — L'article 5 alinéa (b) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Art. 5 — b (nouveau). — Une quote part égale au 4,25%/20ᵉ de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à partir du 1er janvier 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI