Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 88-736 du 12 avril 1988 portant nomination de monsieur Abdessalem Mseddi en qualité de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 88-422 du 22 mars 1988 chargeant monsieur Noâmane Ghodhbane professeur de l'enseignement supérieur des fonctions de sous-directeur des relations extérieures au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Arrête :
Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Noâmane Ghodhbane sous-directeur des relations extérieures est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juin 1988.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
ABDESSALEM MSEDDI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE