Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 13 et 194 ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — L'article 26 du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 26 (nouveau). — 1) Le magasin du timbre est placé sous l'autorité d'un comptable principal et a pour attributions :
— La gestion avec la garde des produits y contenus, de l'entrepôt général du timbre ou il constitue, à partir de commandes adressées aux producteurs tunisiens ou étrangers, les stocks nécessaires à l'échelon national, de papiers timbrés, de timbres mobiles et vignettes ainsi que d'impressions ayant une valeur déterminée.
— L'approvisionnement de tous les comptables publics concourant à l'entreposage et à la débite de ces produits.
— La centralisation comptable des écritures passées aux différents niveaux pour enregistrer les mouvements de ces produits, et en dresser le compte de gestion annuel à soumettre à la cour des comptes.
— La gestion du dépôt des imprimés administratifs qui lui sont confiés ou bien, le cas échéant, dont il s'assure de la fourniture auprès des producteurs.
— La distribution de ces imprimés entre les divers services et postes comptables usagers.
2) Le garde magasin du timbre a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale ; il bénéficie des indemnités et des avantages accordés à cet emploi.
Il est désigné parmi les agents de la catégorie « A » dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Le magasin du timbre comporte deux services :
— Le service du timbre
— Le service des impressions.
A la tête de chacun de ces services est placé un fondé de pouvoir ayant rang et prérogatives du chef de service d'administration centrale.
— Les fondés de pouvoirs du magasin du timbre sont choisis parmi les agents de la catégorie « A » dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de chef de service d'administration centrale.
Le garde magasin du timbre et ses fondés de pouvoirs sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances et sur présentation du directeur général de la comptabilité publique.
A. — Le service du timbre a pour attributions principales :
— L'accomplissement de toutes études statistiques ou autres visant à établir les besoins du pays en papiers timbrés, timbres mobiles et vignettes, et impressions ayant une valeur déterminée de toutes natures et quotités.
— La préparation, pour le compte de l'administration centrale, des commandes aux producteurs de même que des documents de paiement de ces commandes.
— La gestion de manière comptable, de l'entrepôt central du timbre, alimenté par ces commandes et à partir duquel est opéré l'approvisionnement des comptables publics chargés soit d'un entrepôt régional ou local, soit de la débite du timbre.
La passation des écritures enregistrant les mouvements de timbre intervenus tant à son niveau qu'à celui des comptables susvisés ainsi centralisés de manière à établir un compte général annuel à soumettre à la cour des comptes retraçant, à l'échelon national et suivant détail par poste comptable intéressé :
— Les quantités en provenance de producteurs,
— Les quantités existant au premier jour de la gestion,
— La débite intervenue au cours de la gestion, exprimée tant en matière qu'en deniers,
— Les quantités restant au dernier jour de la gestion.
— La détermination du prix de revient des quantités débitées au cours de la gestion.
p. 952B. — Le service des impressions a pour attributions principales :
— Dans le cas où cela est prévu par l'organisation et les attributions des différents services de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales, il effectue toutes commandes d'imprimés nécessaires à ces derniers et en assure la réception.
— Le rangement et la garde dans ses entreprises de ces imprimés avec ceux qui lui auraient été fournis, déjà confectionnés par certains services publics.
— La gestion du dépôt ainsi constitué en effectuant notamment :
- La mise à jour de la nomenclature des imprimés,
- L'approvisionnement des services usagers,
- L'enregistrement des entrées et des sorties avec l'établissement périodique d'une balance et d'un inventaire.
Les précautions spéciales à prendre en ce qui concerne la fabrication, la livraison et l'utilisation des documents destinés à enregistrer les recettes des comptables publics et de leurs auxiliaires (registres de perception, quittanciers à souche, etc...) à prévenir les soustractions pouvant servir à des fins frauduleuses.
— La rédaction d'un rapport annuel à l'intention du ministre des finances faisant ressortir les faits saillants de la gestion de même que les difficultés rencontrées avec les propositions formulées en vue d'y remédier.
— La détermination du prix de revient des imprimés consommés au cours de la gestion close pour en rendre compte au ministre des finances dans le rapport prévu à l'alinéa précédent.
Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE