Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment ses articles 49 et 96;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-264 du 15 février 1985 fixant le régime du congé pour formation continue, et notamment son article 3;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration et de chef de service d'administration centrale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1er. — L'article 3 du décret sus-visé n° 85-264 du 15 février 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Durant le congé pour formation continue, l'agent est considéré en activité. Il perçoit la rémunération afférente à son grade et sa fonction.
Il bénéficie durant la période de formation, des vacances scolaires fixées par le règlement intérieur de l'établissement de formation concerné et ne peut prétendre au titre de cette période à un congé de repos.
Art. 3 bis. — A l'expiration du cycle de formation l'agent continue à bénéficier des indemnités afférentes à l'emploi fonctionnel dont il était chargé à la date de sa mise en congé pour formation continue jusqu'à la régularisation de sa situation administrative par son éventuelle nomination à un emploi fonctionnel équivalent ou supérieur à celui dont il était chargé.
La perte de cet avantage ne peut intervenir qu'en application des articles 5 et 6 du décret n° 88-188 du 11 février 1988 sus-visé.
Art. 2. — Les ministres d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE