Ministère de la justice

Arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 23 juin 1988 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 45 du 1er juillet 1988, page 973

Le ministre d'Etat, chargé de la justice;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'article 2 de la loi n° 86-72 du 28 juillet 1986;

Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 84-366 du 2 avril 1984 portant création d'emploi à la loi des cadres du ministère de la justice;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973 fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature, modifié par l'arrêté du 23 août 1978;

Arrête :

Art. 1er. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 sus-visé, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à un mois.

Art. 2. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 100 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 10 août 1988 et jours suivants au ministère de la justice.

Art. 3. — Le registre des inscriptions sera clos le 25 juillet 1988.

Tunis, le 23 juin 1988.

'Le ministre d'Etat, chargé de la justice
SLAHEDDINE BALY

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

DEMISSION

Citer : Arrêté du ministre d'Etat chargé de la justice du 23 juin 1988, JORT n° 45 du 1er juillet 1988, p. 973.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.