Premier ministère

Décret n° 88-1285 du 2 juillet 1988 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 46 du 5 juillet 1988, page 995

Le Président de la République ;

Vu la constitution et notamment ses articles 53 et 55 ;

Vu le décret n° 87-1284 du 13 novembre 1987 portant délégation de signature.

Décrète :

Art. 1er. — Le Premier ministre est habilité à signer par délégation les décrets à caractère réglementaire ou individuel.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 87-1284 du 13 novembre 1987.

Art. 3. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 juillet 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DEROGATION

Citer : Décret n° 88-1285 du 2 juillet 1988, JORT n° 46 du 5 juillet 1988, p. 995.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.