Le ministre d'Etat chargé de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel qu'il a été modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 19 septembre 1988 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les secteurs (imadats) de Nahal, Bou-chama et Ghannouche-ouest de la délégation de Gabès-ouest du gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 23 juin 1988.
Le ministre d'Etat chargé de la justice
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE