Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment son article 49;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 fixant les matières et le programme du concours de recrutement des secrétaires de police;
Arrête :
Art. 1°. — Les candidats au concours interne pour le recrutement d'officiers de police adjoints et d'officiers de police technique adjoints, doivent être parmi les inspecteurs de police
p. 1026principaux sans condition d'ancienneté, ou les inspecteurs de police qui ont accompli deux ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 2. — La date d'ouverture du concours, la date de clôture du registre d'inscription ainsi que le nombre de poste à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du jury du concours.
Art. 4. — Les candidats au concours sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la direction des services communs.
Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites, orales, et d'aptitude physique obligatoires et une seule épreuve écrite facultative.
Premièrement : épreuves écrites
1) Epreuve de culture générale (durée : 3 heures; coefficient 3);
2) Réponse à une question relative au code pénal ou au code de procédure pénal ou à l'organisation politique et administrative (durée : 2 heures; coefficient : 3);
3) Epreuve facultative : épreuve de culture générale en langue étrangère (française, anglaise, italienne, allemande), (durée : une heure; coefficient : 1).
Pour l'épreuve facultative, les points au-dessus de la moyenne seront ajoutés au nombre des points obtenus par le candidat sans augmentation du nombre des épreuves du concours concernant la moyenne demandée pour le succès définitif.
Deuxièmement : les épreuves orales et l'aptitude physique :
1) Réponse à une question relative au code pénal ou au code de procédure pénal (coefficient 2);
2) Réponse à une question relative à l'organisation politique et administrative (coefficient 2);
3) Texte arabe comportant 15 lignes au moins tapé à la machine à écrire à une vitesse de 15 mots/minute au moins (coefficient 3);
4) Epreuves sportives (coefficient 2).
— Vitesse : 60 mètres;
— Course de demi fond de 500 mètres;
— Saut en hauteur;
— Saut en longueur;
— Lancement de poids (7,257kg);
— Grimper à la corde (sans utiliser les jambes)
5) Tir (coefficient 2) :
— Epreuve de 5 tirs au pistolet précédés de 5 tirs d'essai.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20 points.
Art. 7. — Les candidats doivent obtenir 60 points au moins pour être admis aux épreuves écrites.
Art. 8. — Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au moins 170 points aux épreuves écrites, orales et d'aptitude physique.
Art. 9. — Le programme des épreuves du concours est fixé en annexe.
Art. 10. — toutes les épreuves sont rédigées en langue arabe.
Art. 11. — toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 4 janvier 1974.
Tunis, le 29 juin 1988
Le ministre de l'intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Les épreuves et le programme du concours interne pour le recrutement d'officiers de police adjoints et d'officiers de police techniques adjoints
1) Droit pénal général :
L'infraction et ses éléments constitutifs
Classification et distinction des infractions (crimes, délits et contraventions)
La tentative et le commencement d'exécution
Le surcis
La complicité
2) Droit pénal spécial :
Homicide volontaire ou involontaire
Attentats à la pudeur
Les vols simples et les vols qualifiés
Escroquerie et abus de confiance
3) Procédure pénale :
Organisation des tribunaux repressifs
Police judiciaire, officier de police judiciaire
Les divers mandats de justice, les délégations judiciaires, les perquisitions
Saisies, interdictions de séjour
La procédure spéciale du flagrant délit
4) Le droit administratif :
Organisation des pouvoirs en Tunisie, chef de l'État, gouvernement
Organisation régionale et municipale, les conseils des gouvernorats
Notions sur la législation relative aux élections
Notions sur la réglementation des étrangers, le séjour, retour aux frontières, l'expulsion
Notions sur le code de presse publication et diffusion
Notions sur la réglementation des réunions, attroupements, manifestations et grèves;
La réglementation des accidents de travail;
Prescription générale du code de la route;
La réglementation des cafés et locaux publics similaires;
Réglementation des hôtels et chambres meublées;
Réglementation des armes et explosifs;
Réglementation du transport des cadavres et enterrement.