Le ministre d'Etat, chargé de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel qu'il a été modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3 (nouveau);
Arrête :
Art. unique. — Il est procédé à compter du 19 septembre 1988 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans le secteur (Imada) d'El Mezraya de la délégation de Houmet-Es-Souk, gouvernorat de Médenine.
Tunis, le 29 juin 1988.
Le ministre d'Etat chargé de la justice
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE