Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-24 du 14 avril 1988 portant création du laboratoire central d'analyses et d'essais;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital;
Vu la loi n° 88-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le code du commerce;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés et à l'examen des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'État détient la totalité du capital;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Organisation administrative
Art. 1er. — Le laboratoire central d'analyses et d'essais est administré par un conseil d'administration comprenant outre le Président directeur général les membres suivants :
- Le directeur général des douanes ou son représentant;
- Le directeur des impôts ou son représentant;
- Le directeur des prix et du contrôle économique au ministère de l'économie nationale;
- Le directeur général de l'industrie agro-alimentaire au ministère de l'agriculture;
- Le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé;
- Le directeur général de l'office du commerce de la Tunisie;
- Deux représentants d'entreprises ou de groupements interprofessionnels ou de fédérations professionnelles.
Les administrateurs représentant l'État sont nommés par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition des ministres concernés.
Les administrateurs représentant les entreprises, les groupements interprofessionnels et les fédérations professionnelles sont nommés par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Le Président directeur général du laboratoire est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale. Il préside les réunions du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne réputée compétente sur les questions inscrites à l'ordre du jour, pour assister à ses réunions avec voix consultative.
Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président directeur général du laboratoire ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt l'exige et au moins une fois par trimestre.
Art. 3. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président directeur général est prépondérante.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il y a au moins cinq de ses membres présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, huit jours après.
Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents quel que soit leur nombre.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par l'un de ses membres ou par toute autre personne désignée par le conseil à cet effet.
Art. 4. — Le délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président-directeur général et par le secrétaire de la séance.
Art. 5. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions prévues au chapitre III du présent décret, pour agir au nom du laboratoire central d'analyses et d'essais, accomplir ou autoriser tous les actes et les opérations relatifs à son objet et notamment :
- Il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
- il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement et en cours d'année les modifications nécessaires;
- il fixe les tarifs des prestations rendues par le laboratoire et procède à leur révision chaque fois que nécessaire;
- il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait rapport sur les situations morales et financières du laboratoire;
— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
— il résulte sur tous marchés ou conventions à conclure par le laboratoire;
— il contracte tout emprunt de toute nature.
Art. 6. — Le Président directeur général, assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction du laboratoire. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle.
Art. 7. — Le Président directeur général du laboratoire est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du laboratoire. Il prend à cet effet dans la limite à ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires. Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière du laboratoire;
— de préparer les travaux du conseil d'administration du laboratoire et d'assurer la mise en application de ses décisions;
— de représenter le laboratoire auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs;
— de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents dans le cadre du statut du personnel du laboratoire mentionné à l'article cinq du présent décret;
— de procéder aux ordres des recettes et des dépenses.
Il a autorité dans le cadre des règlements généraux, sui tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute ou nomme à tout emploi.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
CHAPITRE 2
Organisation financière
Art. 8. — Le conseil d'administration arrêté chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur le budget de fonctionnement et le budget d'équipement du laboratoire ainsi que le schéma de financement correspondant. Ces derniers sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale.
Art. 9. — La comptabilité du laboratoire est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais et conditions prévus par la législation en vigueur.
Art. 10. — Les recettes du budget de fonctionnement du laboratoire comprennent :
1) la subvention servie par l'état;
2) le produit des dons ou legs;
3) les produits des taxes qui peuvent être instituées au profit du laboratoire;
4) les recettes découlant des prestations rendues par le laboratoire aux institutions publiques et privées ainsi qu'aux particuliers.
Art. 11. — Les dépenses de fonctionnement du laboratoire comprennent les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme telle que définie par la loi sus-visée n° 88-24 du 14 avril 1988.
Art. 12. — Les dépenses d'équipement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du laboratoire et à l'extension de son activité.
CHAPITRE III
Tutelle de l'Etat
Art. 13. — Sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et conformément à la législation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :
— au projet de budget de fonctionnement et d'équipement;
— à la fixation des tarifs des prestations rendues par le laboratoire;
— aux emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunts dont le laboratoire à la charge;
— à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article cinq du présent décret.
Art. 14. — Il est placé auprès du laboratoire central d'analyses et d'essais un contrôleur financier désigné par le ministre des finances ainsi qu'un contrôleur technique nommé par le ministre de l'économie nationale.
Les contrôleurs financiers et technique exercent leurs attributions conformément à la législation en vigueur et notamment à la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sus-visée.
Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 16. — Les ministres des finances et de l'économie nationale et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 juin 1988.
pr. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI BACCOUCHE