Ministère des finances

Décret n° 88-1260 du 29 juin 1988 portant prorogation des effets du décret n° 88-192 du 15 février 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances

Publié au Journal Officiel n° 47 du 8 juillet 1988, page 1028

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 avril 1987 ;

Vu le décret n° 88-192 du 15 février 1988 portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances et notamment son article premier ;

Vu l'avis du Premier ministre ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Sur proposition du ministre des finances.

p. 1029

Décrète :

Art. 1er. — Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1988 les effets du décret susvisé n° 88-192 du 15 février 1988.

Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 juin 1988.

Pr. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI BACCOUCHE

MINATIONS

Citer : Décret n° 88-1260 du 29 juin 1988, JORT n° 47 du 8 juillet 1988, p. 1028.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.