Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 88-1056 du 2 juin 1988 chargeant monsieur Mohamed Ayadi conseiller des services publics de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet des affaires sociales.
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 monsieur Mohamed Ayadi conseiller des services publics chargé de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous actes entrant dans le cadre de ses attributions et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera poublié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 29 avril 1988.
Tunis, le 9 juillet 1988.
Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE