Le Président de la République:
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983;
Vu le décret n° 73-626 du 6 décembre 1973 portant fixation de la loi des cadres du tribunal administratif tels qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 79-950 du 26 novembre 1979 portant transformation d'emplois et n° 83-1138 du 5 décembre 1983 portant création d'emplois au tribunal administratif;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Est réalisée au tribunal administratif la création de l'emploi ci-dessous indiqué :
1 — Commissaire d'Etat.
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI