Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Art. 1°. — Les articles 21, 28, 39, 40, 57, 60, 62 et 63 de la constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art 21 (nouveau). — Est éligible à la chambre des députés tout électeur né de père tunisien et âgé, au moins, de vingt cinq ans accomplis, le jour de la présentation de sa candidature.
Art. 28 (nouveau). — La chambre des députés exerce le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient coacurrement au président de la République et aux membres de la chambre des députés.
Les projets présentés par le Président de la République ayant la priorité.
La chambre des députés peut habiliter le Président de la République pendant un délai limité et en vue d'un objet déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de la chambre à l'expiration de ce délai.
La chambre des députés adopte les lois organiques et les lois ordinaires à la majorité absolue des membres de la chambre.
Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de la chambre des députés qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Ont le caractère de lois organiques, les lois prévues par les articles 4, 8, 9, 10, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 de la constitution.
La loi électorale revêt la forme de loi organique.
La chambre des députés vote les projets de loi de finances et de règlement du budget dans les conditions prévues par la loi organique du budget.
Le budget doit être voté au plus tard le 31 décembre. Si, passé ce délai, la chambre des députés ne s'est pas prononcée, les dispositions des projets de loi de finances peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches trimestrielles renouvelables.
Art. 39 (nouveau). — Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale.
En cas d'impossibilité de procéder, en temps utile, aux élections pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat du Président est prorogé par une loi jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections.
Le président de la République est rééligible deux fois consécutives.
Art. 40 (nouveau). — Peut se porter candidat à la Présidence de la République tout tunisien, jouissant exclusivement de la nationalité tunisienne, de religion musulmane, de père, de mère, de grand père paternel et maternel tunisiens, demeurés tous de nationalité tunisienne sans discontinuité.
Le candidat doit, en outre, être, le jour du dépôt de la candidature, âgé de quarante ans au moins et de soixante dix ans au plus et jouir de tous ses droits civiques.
Le candidat est présenté par des élus, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale.
La déclaration de candidature est enregistrée sur un registre spécial par une commission composée du président de la chambre des députés Président et de quatre membres qui sont :
Le Président du conseil constitutionnel, le mufti de la République, le Premier Président de la cour de cassation et le Premier Président du tribunal administratif.
La commission statue sur la validité des candidatures, proclame le résultats du scrutin et se prononce sur les requêtes qui lui sont présentées à ce sujet.
Art. 57 (nouveau). — En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, démission ou empêchement absolu, le Président de la Chambre des députés est immédiatement investi des fonctions de Président de la République par intérim pour une période variant entre 45 jours au moins et 60 jours au plus.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 1988.
Il prête le serment constitutionnel devant la chambre des députés ou, le cas échéant, devant le bureau de la chambre des députés.
Le Président de la République par intérim exerce les attributions dévolues au Président de la République même en cas de démission.
Le Président de la République par intérim exerce les attributions dévolues au Président de la République sans, toutefois, pouvoir recourir au référendum, démettre le gouvernement, dissoudre la chambre des députés ou prendre les mesures exceptionnelles prévues par l'article 46.
Durant cette période, il ne peut être présenté de motion de censure contre le gouvernement.
Durant cette même période, des élections présidentielles sont organisées pour élire un nouveau Président de la République pour un mandat de cinq ans.
Le nouveau Président de la République peut dissoudre la chambre des députés et organiser des élections législatives anticipées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 63.
Art. 60 (nouveau). — Le Premier ministre dirige et coordonne l'action du gouvernement. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la Présidence du conseil des ministres ou de tout autre conseil.
Art. 62 (nouveau). — La chambre des députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure, s'il s'avère à la chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'État et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58.
La motion de censure n'est recevable que si elle est motivée et signée par la moitié au moins des membres de la chambre des députés. Le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure.
Lorsqu'une motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des députés, le Président de la République, accepte la démission du gouvernement présentée par le Premier ministre.
Art. 63. (nouveau). — En cas d'adoption par la chambre des députés d'une deuxième motion de censure à la majorité des deux tiers pendant la même législature, le Président de la République peut soit accepter la démission du gouvernement, soit dissoudre la chambre des députés.
Le décret portant dissolution de la chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours.
En cas de dissolution prononcée dans les conditions de l'alinéa premier du présent article, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui doivent être soumis par la suite à la ratification de la chambre des députés.
La chambre, nouvellement élue, se réunit de plein droit dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 2. — Le Président de la République en exercice et dont le mandat se termine au cours du mois de novembre 1991 peut, avant cette date, organiser des élections anticipées soit présidentielles soit législatives soit les deux à la fois.
Au cas où seules des élections présidentielles anticipées sont organisées, le mandat en cours de la Chambre des députés se termine en même temps que celui du nouveau Président de la République élu en application du présent alinéa.
Au cas où seules des élections législatives anticipées sont organisées, le mandat en cours du Président de la République se termine en même temps que celui de la chambre des députés nouvellement élue.
Les décrets portant organisation des élections anticipées prévues par le présent article doivent comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours.
La chambre nouvellement élue, se réunit obligatoirement dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
Le mandat en cours du Président de la République se termine dès la proclamation des résultats des élections présidentielles anticipées.
La législature en cours de la chambre des députés se termine le jour de la réunion de la nouvelle chambre des députés.
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI